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À l'alinéa 15, supprimer les mots : « d'instruction ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la faculté du juge d'ordonner des mesures de conservation des preuves.

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s'agissant de fluides consommés ; ». Exposé sommaire : Au regard de la rédaction actuelle de l'article L 423‑1, il nous semble qu'en l'absence de lien contractuel direct entre le fournisseur de f...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information pré-contractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne lais...

À l'alinéa 35, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'a...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent d'une violation du droit de la santé. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La réparation des préjudices matériels et physiques résultant d'une atteinte au patrimoine ou à la santé des consommateurs et résultant d'une des causes mention...

À l'alinéa 4, après le mot : « compréhensible, » insérer les mots : « le cas échéant dans un standard ouvert de communication tel que défini par l'article 4 de la loi n° 2004­‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ». Exposé sommaire : Dans le cas d'un contrat en ligne, les informations précontractuelles transmise...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droi...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte : ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommate...

À l'alinéa 21, substituer à la première occurrence des mots : « aux fins » le mot : « afin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « national », insérer les mots : « ou dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ». Exposé sommaire : L'article 1er dans sa rédaction actuelle parle d'une représentativité au niveau national. Or, en outre-mer, il existe des associations agréées au sens de l'a...

À l'alinéa 36, après le mot : « négocié » insérer les mots : « par l'association ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que c'est l'association, mandatée en ce sens par les consommateurs membres du groupe, qui négocie et conclut le cas échéant un accord avec le professionnel dans le cadre du processus de médiation, au nom et p...

Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit bousier. ». Exposé sommaire : L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préjud...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « aux fins de représentation » les mots : « afin qu'elle représente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire de 5 à 1 an le délai pour engager une action de groupe dans le domaine de la concurrence. Les manquements du professionnel n'étant plus susceptibles de recours, une année apparait comme un délai réaliste pour permettr...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ». Ex...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Néanmoins, toute clause contractuelle imposant une médiation préalable obligatoire est réputée non écrite ». Exposé sommaire : Une tentative de médiation, y compris pour une action de groupe, ne peut constituer une manœuvre dilatoire retardant parfois inutilement la mise en œuvre de la respons...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des consommateurs et résultant d'une des causes mentionnées aux 1° et 2° » les : « matériel des consommateurs, à l'exclusion d'une atteinte à la personne et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus, » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser expressément que le dommage cor...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges, conformément aux termes de l'étude d'impact qui précise qu' « eu égard à la ...

À l'alinéa 37, après le mot : « prévoir,  », insérer les mots : « dans les conditions de l'article L. 423‑3,  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la publicité que peut ordonner le juge sur l'accord issu de la procédure de médiation qui a été homologué, afin que chaque consommateur membre du groupe en soit informé. Les crit...