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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant des produits phytopharmaceutiques, les fabricants ont l'obligation d'indiquer sur l'emballage de façon apparente, lisible et en caractère « indélébile » le nom et la quantité de chaque substance active contenue dans le produit, leurs propriétés, l'indication du degré de toxicité ainsi q...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : L'alinéa 52 précise qu'est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe. Dans le cadre de la démarche de simplification du droit, il n'est pas utile de préciser des interdictions existant par principe. En effet, il n...

À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « doivent lui être » les mots : « lui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : L'alinéa 43 rend possible l'exécution provisoire du jugement en responsabilité pour les seules mesures de publicité afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti. Une telle disposition : - est dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 17 qui prévoit que les mesures de public...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la commission des Lois du Sénat intitulé « L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs » ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6: « L'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence ou une autorité nationale de concurrence d'un autre État membre de l'Union européenne ou la Commission européenne sur le même manquement suspend la prescription de l'action de groupe. La suspension résultant…(le reste sans changement) ». Ex...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La durée pendant laquelle les pièces détachées continueront à être disponibles est impossible à apprécier précisément a priori. Elle dépend en effet très largement de l'accueil ménagé à un produit par le consommateur (favorable ou défavorable), des éventuelles améliorations ou innovations dont...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personne...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la procédure d'opt-in est respectée tout au long de la procédure d'action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de consommat...

À la fin de l'alinéa 44, substituer au nombre : « 8 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer les alinéas 38 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ de l'action de groupe au droit de la consommation. La concurrence doit donc rester en dehors du champ de l'action de groupe. Le rapport d'information de la Commission des lois du Sénat « L'action de groupe à la française : parachever la protection des co...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite aux commerçant d'indiquer à l'acheter la période durant laquelle les pièces détachées du bien qu'il souhaite acquérir et qu'il acquière, seront disponibles. En effet, il est extrêmement difficile d'apprécier précisément la durée durant...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les actions de groupe ne concernent que la réparation des « petits » litiges, dans l'esprit des termes de l'étude d'impact qui pré...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, e...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le recours à la médiation peut être exercé indépendamment de toute procédure et à tout stade de la procédure. ». Exposé sommaire : L'action de groupe permet aux consommateurs d'obtenir collectivement réparation en Justice des préjudices individuels résultant de pratiques abusives, frauduleuses ...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de cinq ans à un an pour mettre en œuvre une action de groupe à l'encontre d'une entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence au titre d'une pratique anticoncurrentielle. En effet, les m...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'e...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « au niveau national » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle a été engagée par une association locale, départementale ou régionale, l'action ne peut viser qu'un préjudice dont le ressort correspond au cadre territorial de l'activité conduite par ladite associa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L'interruption » les mots : « La suspension ». Exposé sommaire : Cette modification de terminologie se justifie pour les raisons suivantes : -Elle...

À l'alinéa 15, après le mot : « instruction », insérer les mots : « légalement admissible ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La mention « légalement admissibles » existe par ailleurs dans d'autres textes de loi (notamment à l'article 143 du code de procédure civile). Ne pas reprendre cette précision ici pourrait faire naître un...