Recherche d'amendements

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte : ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 r...

À l'alinéa 8, après le mot : « activités, » insérer les mots : « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réintroduire une précision qui figure dans la directive relative aux droits des consommateurs concernant les informations pré co...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », » insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appli...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 40 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité d...

À l'alinéa 35, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'a...

À l'alinéa 35, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « matériels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des motifs du projet de lo...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « similaire » le mot : « identique ». Exposé sommaire : La notion de « similaire » est juridiquement floue contrairement à celle de « identique » retenue en droit de la réparation pour évaluer le préjudice. C'est pourquoi, il est proposé de réintégrer le mot identique prévu initialement dans le projet de ...

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « de manière irréfragable ». Exposé sommaire : Cette mention prive le juge de son pouvoir d'appréciation souverain. En outre, l'exposé des motifs de l'amendement adopté évoque l'intérêt de « compter sur une réalité qui permettra ensuite de procéder à une indemnisation juste et équilibrer des parties ». Le...

À l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : « des » les mots : « un groupe significatif et identifiable de ». Exposé sommaire : La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie uniquement dans les cas ne pouvant pas être traités de manière efficace selon les proc...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « tous moyens appropriés » les mots : « l'intermédiaire d'un huissier de justice ». Exposé sommaire : L'huissier de justice, en tant qu'officier ministériel, contribue à la bonne information des consommateurs. Cette nouvelle forme de publicité s'apparente à une forme de « notification collective » qui r...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, après le mot : « consommateurs », insérer le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « consommateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ainsi que les préjudices corporels, et résultant d'une des causes mentionnées aux 1° et 2° peut être poursuivie par cette action. L'action de groupe peut également poursuivre les préjudices écologiques ou sanitaires. ». Exposé sommaire : Les atteintes au consommateur ...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑16‑1. – Dans le cas d'un litige survenant dans un département ou un territoire d'outre-mer, toute association de défense des consommateurs représentative au niveau local et agréée en application de l'article L. 411‑1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'a...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « À tout moment, les consommateurs conservent la faculté de s'adresser directement au professionnel et de renoncer à leur demande. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est très simple, il permet à un consommateur mécontent de réaliser une action en justice indépendamment de l'action...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent adhérer » le mot : « adhèrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423-15-1. – Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d'une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des part...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :  « L' Institut national de la consommation est associé à la rédaction de ce rapport. ». Exposé sommaire : L'Institut National de la Consommation, Etablissement Public placé au auprès du Ministre de la Consommation, a pour mission d'informer le consommateur et de suivre l'évolution de la législati...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de violations des obligations légales ou contractuelles nationales et internationales ou d'engagements volontaires pris par l'entreprise ; « 4° Ou lorsque les consommateurs ont connaissance de violations commises par l'entreprise dont ils sont usage...