Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « appelé » le mot : « dénommé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 68, après le mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Au premier alinéa de l'article 61 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, après la référence : « l'article 21 », sont insérés les mots : « et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en c...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas d'exportations vers un pays tiers à la Communauté européenne d'une denrée alimentaire préjudiciable à la santé. Si ces exportations doivent être réprimées, une a...

Après le IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IV bis. – Il est interdit à tout organisateur de compétition ou manifestation sportive d'en confier le monitoring à un prestatair...

Avant la dernière phrase de l'article L. 311‑10 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aménager la preuve de l'effectivité de la démarche d'analyse de la solvabilité de l'emprunteurvia la fi...

À la seconde phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du coefficient multiplicateur dans la définition des prix des produits alimentaires. Exposé sommaire : La question de la variation des prix agricoles et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages étant particulièrement sensible, elle justifie l'information rég...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 440‑1 du code du commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend au moins un représentant de chaque organisation syndicale agricole à vocation générale représentative à l'échelon national telle que définie à l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orienta...

A la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux références : « 22 bis et 22 ter », les références : « 22 ter et 22 quinquies ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de falsifications. Si les falsifications doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécurité juridiq...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441‑7, en cas de désaccord avec les conditions générales de ventes, l'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de serv...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Les informations collectées lors de la consultation du registre des crédits ne peuvent être utilisées par les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 dans des systèmes de traitement automatisé de données que lorsque ces derniers sont opérés dans le respect des dispositions de...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux références : « 22 bis et 22 ter » les références : « 22 ter et 22 quinquies ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Au premier alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : L'article L. 112‑11 du code de la consommation prévoit actuellement que l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de ...

L'article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié : I. – À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le système des « soldes flottants » a été mis en place par l'article 98 de la loi n° 2008‑476 du 4 août 2008 de modernisation ...

À l'alinéa 64, substituer au mot : « fixées », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La mise en demeure prévue par l'article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne permet l'ouverture d'une phase de dialogue entre le régulateur et l'opérateur. L'exigence d'une mise en demeure a...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Dans les conditions d'exécution des contrats proposés dans le cadre d'un démarchage à domicile, la durée de la prestation doit être limitée à une année maximum, renouvelable par tacite reconduction. ». Exposé sommaire : Mesdames, Messieurs, Les personnes âgées sont souvent victimes d'abus de f...