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Au dernier alinéa de l'article 564 decies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , les cigarettes électroniques et les ». Exposé sommaire : Le tabac étant un produit dangereux pour la santé et la première cause de décès prématurés évitable, les pouvoirs publics français se sont engagés à lutter contre le tab...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « adaptées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe de la décision rendue.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « trente jours ni supérieurs à six mois » les mots : « deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui ». Exposé sommaire : Pour garantir une meilleure effectivité de l'action de groupe, il faut certainement permettre aux consommateurs un dél...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Art. L. 611‑4‑2 – Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée. « Après consulta...

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire est ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : « La commission d'examen des pratiques commerciales « Art. L. 440‑1. – I. – La Commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanen...

L'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient d'une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et peuvent en faire librement usage dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent. ». Exposé somma...

Après la deuxième occurrence du mot : « assurance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur peut effectuer, à sa demande et pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au pr...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « II. - Le titre I du livre I du code de la consommation, est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI » « Dispositions relatives à l'outre-mer « Art. L. 116‑1.- L'article L. 115‑16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante : « Est puni d...

À l'alinéa 2, après le mot : « protégée », insérer les mots : « dont il a la charge, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de leurs compétences décentralisées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 441‑7, en cas de désaccord avec les conditions générales de ventes, l'acheteur de produits ou le demandeur de prestations de serv...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 121‑82‑2. – I. – Ne peuvent utiliser l'appellation « restaurant » que les établissements qui servent à leur clientèle, dans des conditionnements non jetables, au minimum deux entrées, deux plats et deux desserts « faits maison ». « II. – Une liste de produits exclus du périmèt...

À la première phrase, substituer aux mots : « ministre de la consommation » le mot : « Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par son texte.

I. – À l'alinéa 58, substituer aux mots : « a recours » les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité compétente responsable des contrôl...

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : « 11° Des éléments concernant l'étiquetage . ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le cahier des charges, des éléments indispensables  sur l'étiquetage, qui constitue le premier moyen pour le client de vérifier l'origine du produit et qui peut servir comme élément de traçabilité,

Après le mot : « publics », la fin de l'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix huit ans : « 1° des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 ; « 2° sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à l...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 712‑3 ». Exposé sommaire : ce sous-amendement vise à préciser que toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, avant l'expiration du délai de ...

À l'alinéa 3, après le mot : « collective », insérer les mots : « de certification ». Exposé sommaire : L'instauration d'une présomption de marque collective de certification vise à renforcer les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : L'article 23 modifie le code de la propriété intellectuelle afin de créer des indications géographiques pour les produits issus de l'industrie et de l'artisanat. Les dispositions modifiées par l'article ...

I. – À l'alinéa 58, substituer aux mots : « a recours » les mots : « peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité compétente responsable des contrôl...