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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « II.- Les établissements et organismes mentionnés au I sont également...(le reste sans modification). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « appelé », le mot : « dénommé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 121‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdites toutes les opérations imposant aux participants une mise financière ou une dépense sous quelque forme que ce soit gagée par la possibilité du remboursement des frais au joueur qui n'aurait ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°      du       relative à la consommation, le ministre de la consommation présente au Parlement un rapport présentant les actions mises en œuvre par des personnes publiques ou privées destinées à permettre un usage plus aisé des magasins du secteur du commerce de détail aux personnes en situ...

Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Sont également exclues de ces obligations de déclaration : « - les opérations mentionnées aux 4° à 10° de l'article L. 311‑3 ; « - les opérations mentionnées aux 1 et 2 de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier et au 1 du I de l'article L. 511‑7 du même code ; « - les opé...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser » le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale.

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « crédit souscrit », les mots : « souscription d'un crédit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A L'article L. 3121‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Munis d'une réservation préalable, ils ne peuvent stationner que dans l'heure précédant la prise en charge de leur clientèle dans l'enceinte des aérogares qui ne font pas partie de leur commune de rattachement ou d'un...

Avant le 31 décembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre obligatoire de l'indication du pays d'origine pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformée. Il précise notamment les moyens nécessaires au contrôle sani...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :  « Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 220 du code civil et du dernier alinéa de l'article 515‑4, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ceux-ci ne peuvent être tenus solidairement des dettes nées des opérations de crédit visées à l...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « crédit souscrit », les mots : « souscription d'un crédit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 67, après la première occurrence du mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « demander l'inscription d' », les mots : « déclarer les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « complété par deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, supprimer la référence : « II. – ». Exposé sommaire : La mise en demeure prévue par l'article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la ...

À la première phrase de l'alinéa 61, après le mot : « registre », insérer les mots : « national des crédits aux particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « demander l'inscription d' », les mots : « déclarer les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « manquant », insérer les mots : « de façon grave ou répétée ». Exposé sommaire : La mise en demeure prévue par l'article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne permet l'ouverture...

La première phrase du second alinéa de l'article 26 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complétée par les mots : « déterminés par un arrêté du ministre de la santé ». Exposé sommaire : Le rapport d'information sur la mise en appl...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Munies d'une réservation préalable, elles ne peuvent stationner dans l'enceinte des aérogares que dans l'heure précédant la prise en charge de leur clientèle. » Exposé sommaire : L'article 68 du projet de loi relatif à la consommation étend aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) les princ...

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : I . – Le II de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur...