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À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, les assimilations mentionnées au dernier alinéa de l'article 112 et au II de l'article 196 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie renvoient aux dispositions législatives en vigueur à la même date. Exposé sommaire : Le troisième aliné...

La loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l'article 112, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « ou de membre » ; 2° Au 2° du II de l'article 196, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « et d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La fonction de président de conseil départemental ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en inter...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° La fonction de président de conseil régional ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interd...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4°bis La fonction de président d'un syndicat mixte ; » Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdis...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , de membre ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul avec les...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cum...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , de vice-président et de membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à...

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , de vice-président et de membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du t...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 9° La fonction de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; » Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécut...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° Les fonctions de président et de vice-président de société d'économie mixte. ». Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° Les fonctions de président et de vice-président de syndicat intercommunal. ». Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convien...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , de vice-président et membre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'esprit développé dans l'article 1er de ce projet de loi où le mandat de député est incompatible avec la fonction de vice-président et membre de certaines structures locales. Il convient donc ici d'étendre la notion de cu...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur cet alinéa adopté en commission et qui prévoit que les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession de conseil. Outre une situation de conflit d'intérêt p...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice du métier d'avocat est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession d'avocat. Outre une situation de conflit d'intérêt possible, ...