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L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice du métier de consultant est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la fonction de consultant. Outre une situation de conflit d'intérêt po...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession de médecin est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier de médecin. Outre une situation de conflit d'intérêt possib...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession de professeur d'université est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier de professeur d'université. Outre une situa...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession d'enseignant est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier d'enseignant. Outre une situation de conflit d'intérêt po...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession d'exploitant agricole est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier d'exploitant agricole. Outre une situation de co...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession de gérant de société est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier de gérant de société. Outre une situation de conf...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice de toute profession est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de toute profession. En effet, le présent projet de loi vise à mettre fin à u...

Après l'article L.O. 146-1 du code électoral, est inséré un article L.O. 146‑2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-2. – Le cumul de l'indemnité parlementaire est incompatible avec une profession salariée. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible le cumul de l'indemnité parlementaire avec l'exercice d'une profession...

Au I de l’article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales remplacer le chiffre «100 000 » par le chiffre « 50 000 ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’abaisser le seuil de population de 100 000 à 50 000 habitants en ce qui concerne le calcul des indemnités maximales des conseillers municipaux.

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice‑président d'un conseil général ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d'un conseiller général est incompatible. En effet, le cumul de ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d'un conseil régional ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d'un conseiller régional est incompatible. En effet, le cumul d...

L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental et président d'un établissement public de coopération intercom...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de vice-président d'un établissement publi...

L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil départemental et vice-président d'un établissement public de coopé...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil régional. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire et de p...

L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un conseil départemental. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire e...

L'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de vice-président d'un conseil régional. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au maire e...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de vice-président d'un conseil départemental. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d'adjoint au mai...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonct...

L'article L. 2122‑4du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions d'adjoint sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre...