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20/07/2013 — Amendement N° CE767 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « sur le fondement », Les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE714 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 4, substituer au mot : « logement », le mot : « domicile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE770 au texte N° 1179 - Article 11 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

Après l'alinéa 25, ajouter l'alinéa suivant : « IIbis. - Après le I de l'article L.  441-2-3 du code de la construction, ajouter un Ibis ainsi rédigé : “La commission de médiation est chargé de la coordination des actions de prévention des expulsions locatives” ». Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans ...

20/07/2013 — Amendement N° CE720 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, supprimer les mots: « ,définie par décret, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2013 — Amendement N° CE632 au texte N° 1179 - Article 8 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À l'alinéa 1, après le mot : « loyer », insérer le signe et les mots suivants : « , de prévenir les risques d'expulsion ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler que la garantie universelle des loyers doit aussi avoir pour objectif d'éviter les expulsions. En effet, plus la question des accidents de paiement de loyers est prise en ...

20/07/2013 — Amendement N° CE763 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « La valeur », les mots : « Le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE570 au texte N° 1179 - Article 8 (Rejeté)
M. Caresche

Supprimer les alinéas 9 à 21. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

20/07/2013 — Amendement N° CE709 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

L'alinéa 13 est complété par la phrase suivante : « Une carte professionnelle « S » comme syndic , attestant la qualification du professionnel pour exercer comme syndic de copropriété, est délivrée pour l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des i...

20/07/2013 — Amendement N° CE808 au texte N° 1179 - Article 11 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 21,substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2013 — Amendement N° CE782 au texte N° 1179 - Article 3 (Tombe)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 87, après le mot : « locataire », rédiger ainsi la fin de la phrase : « sont de droit et peuvent faire » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE586 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas d'acquisition ...

20/07/2013 — Amendement N° CE461 au texte N° 1179 - Article 62 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS (plans d'occupation des sols) n'ont aujourd'hui pas besoin d'être modifié.

20/07/2013 — Amendement N° CE504 au texte N° 1179 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

20/07/2013 — Amendement N° CE746 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « La valeur », les mots : « Le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE628 au texte N° 1179 - Article 23 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des locataires siègent avec voix consultative au sein de l'assemblée générale de copropriété selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les décisions des assemblées générales des copropriétés ont des incidences directes sur la vie des locataires. Les décision...

20/07/2013 — Amendement N° CE17 au texte N° 1179 - Article 8 (Rejeté)
M. Teissier, M. Balkany, Mme Boyer, M. Chevrollier, M. Decool, Mme Grommerch, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Poletti,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contours de la garantie universelle des loyers ne sont pas encore connus. Le projet de texte prévoit un financement qui proviendrait notamment des « recettes fiscales affectées par la loi ». En l'état, ces recettes fiscales ne sont pas plus amplement définies. Le Gouvernement doit être plus explic...

20/07/2013 — Amendement N° CE96 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
M. Tetart, M. Abad, M. Fasquelle, M. Le Ray, M. Mathis, M. Herth, M. Nicolin

A l'alinéa 31, après le mot : « espace », insérer les mots : « en privilégiant l'utilisation des friches d'activités ». Exposé sommaire : La revitalisation des friches d'activités est plus que souhaitable. Elle est nécessaire. En effet, elle permet la revitalisation et l'optimisation d'un foncier déjà urbanisé. Elle permet également d'évi...

20/07/2013 — Amendement N° CE772 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 40: « b) Au premier alinéa, les mots: » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE559 au texte N° 1179 - Article 26 (Retiré)
M. Borgel

Compléter ainsi l'alinéa 25  : « définies dans le contrat de syndic. Le coût des prestations spécifiques effectuées par le syndic en situation d'exclusivité, comme l'état daté ou la lettre recommandée de relance, est plafonné par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction actuelle de l'alinéa 25. S'il apparait q...