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12/07/2013 — Amendement N° CD11 au texte N° 1179 - Article 58 (Rejeté)
M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier

À l'alinéa 50, après le mot : « envisagée», rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « ne conduit pas à une consommation excessive d'espaces naturels agricoles ou forestiers, à la préservation ou la remise en état des continuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équ...

12/07/2013 — Amendement N° CD53 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
M. Pancher, M. Favennec

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa de l'article L 123-1-2 est complété par les mots suivants : “ au cours des dix années précédant l'approbation du plan” ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux élus les informations leur permettant d'appréhender l'évolution des espaces au cours des années....

12/07/2013 — Amendement N° CD77 au texte N° 1179 - Article 61 (Adopté)
M. Saddier

À l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er juillet 2014 », la date : « 1er juillet 2015 ». Exposé sommaire : Le mouvement de désengagement de l'Etat se confirme et s'accélère pour l'aide à l'instruction des autorisations de construire. En effet, les seuils des conventions de mise à disposition sont abaissés pour ne concerner désormais que ...

12/07/2013 — Amendement N° CD84 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

A l'alinéa 78, après les mots : « du projet d'aménagement et de développement durables, » insérer les mots suivants : « ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes au juge de prononcer des a...

12/07/2013 — Amendement N° CD31 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
M. Bies

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ». Exposé sommaire : L'article 73 du projet de loi visant non seulement des espaces agricoles, mais aussi naturels, l'amendement propose de mentionner la commission des sites.

12/07/2013 — Amendement N° CD70 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
M. Bies

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document limite la construction de nouveaux bâtiments n'ayant pas sur l'ensemble de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou de protection de la biodiversité » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

12/07/2013 — Amendement N° CD73 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier

Supprimer l'alinéa 108. Exposé sommaire : Le principe d'un démantèlement et d'une remise en état lors de la fin d'une exploitation commerciale est tout à fait intéressant. Il paraît toutefois profondément inéquitable qu'une telle obligation ne soit instituée que dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un SCOT approuvé (si...

12/07/2013 — Amendement N° CD86 au texte N° 1179 - Après l'article 64 (Tombe)
Mme Gaillard, Mme Tallard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La commission peut être saisie par le préfet, les établissements publics compétents en matière d'urbanisme ou par les communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4, ainsi que par une association mentionnée à l...

12/07/2013 — Amendement N° CD67 au texte N° 1179 - Article 58 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Elles déterminent la surface des bâtiments qui doivent être dotées de toitures terrasses végétalisées semi-intensives afin de contribuer à une bonne gestion des eaux pluviales ». Exposé sommaire : Face à l'imperméabilisation des sols liée au développement de l'urbanisme, les toitures végétalis...

12/07/2013 — Amendement N° CD27 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
M. Bies

À l'alinéa 24, après les mots : « d'intérêt général », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. » Exposé sommaire : L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit, dans son 8°, la mise en place d'emplacements réservés au bénéfice des communes ou EPCI. Le l...

12/07/2013 — Amendement N° CD59 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
M. Bies

À l'alinéa 50, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase : «  de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites en cas de réduction d'espaces naturels et de la commission départementale de consommation d'espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche...

12/07/2013 — Amendement N° CD69 au texte N° 1179 - Avant l'article 64 (Adopté)
M. Pancher

Article additionnel avant l'article 64 L'article L.123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I - Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, » insérer les mots suivants : « les réseaux d'énergie, ». II - Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3. En ce qui conce...

12/07/2013 — Amendement N° CD83 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : 3°bis L'article L. 122-1-11 est ainsi modifié : les mots : « peuvent comporter » sont remplacés par le mot : « comportent ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle de cet article ( « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuv...

12/07/2013 — Amendement N° CD28 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
M. Bies

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2,après les mots : « d'environnement,  » , sont insérés les mots : « notamment en matière de biodiversité, » Exposé sommaire : Les rapports de présentation des PLU s'appuient sur un diagnostic « établi au regard des prévisions économiques et démogra...

12/07/2013 — Amendement N° CD17 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier

Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : Si la possibilité offerte aux établissements publics de parc naturel régional d'élaborer un SCoT sur un périmètre pertinent semble bienvenue (elle existe depuis le 15 avril 2006), il paraît particulièrement malvenu qu'une charte de parc naturel régional puisse « tenir lieu » de SCoT dans le ca...

12/07/2013 — Amendement N° CD51 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
M. Pancher, M. Favennec

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAu troisième alinéa de l'article L. 123-1-3, après le mot : « objectifs », il est inséré le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU « fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte co...

12/07/2013 — Amendement N° CD38 au texte N° 1179 - Article 58 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Favennec

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités délivrant le permis de construire peuvent imposer, dans des conditions définies par décret, que les aires de stationnement visées à l'alinéa 1er de l'article L.111-6-1 du code de l'urbanisme soient végétalisées en pleine terre. » Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des ...

12/07/2013 — Amendement N° CD61 au texte N° 1179 - Article 76 (Retiré)
M. Pancher, M. Favennec

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'attribution d'une concession dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) peut intervenir avant la création de la zone. Or, une fois la concession attribuée, les élus risquent d'être exposés à des pressions pour créer la zone.

12/07/2013 — Amendement N° CD66 au texte N° 1179 - Article 73 (Rejeté)
M. Pancher, M. Favennec

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Définir les modalités réduisant l'imperméabilisation des surfaces de voieries ou de parking en recourant notamment à des revêtements en plaques alvéolées ou végétalisées, qui laissent l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre. » Exposé sommaire : L'expansion urbaine et celle des infra...

12/07/2013 — Amendement N° CD80 au texte N° 1179 - Article 66 (Rejeté)
M. Saddier

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actu...