Recherche d'amendements

I. Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il : » II. En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : « - porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local de l...

Substituer aux alinéas 46 à 50 les huit alinéas suivants : « Le premier aliéna est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usag...

A la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le transfert de compétences en matière d'urbanisme. La communauté de communes ou la communauté d'agglomération ne peut exercer cette compétence de plein...

Après la référence « L. 123‑1‑7, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014. » Exposé sommaire : Dans le but de clarifier l'échelle d'élaboration d'un ...

A l'alinéa 7, supprimer les mots « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : De même que le transfert de compétences en matière de PLU et documents d'urbanisme ne doit pas se faire sans l'accord de la commune vers la communauté de communes, il en est de même pour la communauté d'agglomération.

Après le mot : «agricoles», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers locaux, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, fixe les modalités d'intervention des signataires. L...

I. Après le mot : « communale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « la procédure de mise en compatibilité de ces derniers avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur est engagée dans un délai d'un an » II. En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure doit être achevée dans un délai...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La communauté de communes exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ». Exposé sommaire : La suppression du PLU et documents d'urbanisme dans la liste des transferts de plein droit en direc...

A la première phrase de l'alinéa 50, Remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les directives d'aménagement, les schémas régionaux d'aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l'article L. 122‑2 du code forestier. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les acteurs en charge de la rédaction des schémas de cohérence territoriale et des sché...

Compléter l'alinéa 83 par la phrase suivante : « L'article L. 122‑2 ne s'applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cette disposition...

A la première phrase de l'alinéa 82, Remplacer la référence : « L.122-4-1 » par la référence : « L.122-4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : rectification d'une erreur de référence, l'article L.122-4-1 étant abrogé par le 11° de l'article 58 du projet de loi.

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : Si certains domaines se verront être optimisés par cette nouvelle articulation, il nous semble particulièrement préjudiciable d'imposer de plein droit le transfert pour le PLU (Plan Local d'Urbanisme). En effet, le PLU est...

Le chapitre 3 du livre 1er du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne ». « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant aux articles L. 113‑1 du code rural, dans les territoires où la déprise agricole, la progression des...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le troisième alinéa de l'article L. 321‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes en charge de la préservatio...

A la seconde phrase de l'alinéa 53, Remplacer les mots :« préfet de » par les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le troisième alinéa du I de l'article L. 5216‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La communauté d'agglomération exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ». ...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Les surfaces dédiées au stationnement sont couvertes d'un revêtement perméable. » Exposé sommaire : L'imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes, parkings…) pose un véritable problème : rendre les sols perméables permet de leur rendre certaines de leurs fonctio...

À l'article 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° après les mots : « espaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturels et forestiers » ; 2° après les mots : « surfaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturelles et forestières » ; 3° après les mots : « espace agricole », insérer le signe et les mots...

A l'alinéa 6, supprimer les mots « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : Le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d'urbanisme. Cette automaticité du transfert ri...