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24/07/2013 — Amendement N° CE86 au texte N° 1179 - Après l'article 78 (Retiré)
M. Blazy, M. Pupponi, M. Sebaoun

Le second alinéa de l'article L.147-4-1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme.

24/07/2013 — Amendement N° CE278 au texte N° 1179 - Avant l'article 73 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin

Les obligations liées à l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation sont suspendues pour une durée de 5 ans. Exposé sommaire : Le développement anarchique et non coordonnée des normes d'urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d'un logement. Il est souhait...

24/07/2013 — Amendement N° CE1058 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces de développement, de restructuration et de renouvellement urbain dans lesquels les plans locaux d'urbanisme devront analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123‑1‑2. » ...

24/07/2013 — Amendement N° CE1088 au texte N° 1179 - Après l'article 78 (Adopté)
Mme Linkenheld

Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n°2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménag...

24/07/2013 — Amendement N° CE190 au texte N° 1179 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart

I. ― Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. ― Après le même article L. 123-1-11, il est inséré un article L. 123-1-11-1 ainsi rédigé : «Art. L. 123-1-11-1. - I. ― Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de...

24/07/2013 — Amendement N° CE538 au texte N° 1179 - Article 70 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après le mot : « aux », Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26 : « titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision, le mot « ...

24/07/2013 — Amendement N° CE90 au texte N° 1179 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Tetart, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Grommerch, Mme Pons, M. Le Ray

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code la construction et de l'habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dossier d'information Géotechnique « Art. L. 271‑7. - En cas de vente d'un terrain constructible, une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le ...

24/07/2013 — Amendement N° CE916 au texte N° 1179 - Article 75 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « IbisAprès le premier alinéa de l'article L. 442‑10 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne concernent pas l'affectation des parties communes des lotissements. » « Iter Au dernier alinéa de l'article L. 442‑10, les mots : « à l'alinéa précéde...

24/07/2013 — Amendement N° CE105 au texte N° 1179 - Après l'article 64 (Retiré)
M. Tetart

A la première phrase du premier alinéa de l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, le mot: « concertation » est remplacé par le mot: « collaboration ». Exposé sommaire : L'urbanisme intercommunal doit être le fruit d'un véritable travail de co-construction entre les communes. Il paraît indispensable d'améliorer le cadre légal en ce sens afin...

24/07/2013 — Amendement N° CE536 au texte N° 1179 - Article 70 (Adopté)
Mme Linkenheld

Après le mot : « personne », Rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 26 : « qui, mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner, avait l'intention d'acquérir le bien. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision, le mot « mentionnée » pouvant éventuellement renvoyer au « bien » et non à la personne souhait...

24/07/2013 — Amendement N° CE193 au texte N° 1179 - Avant l'article 63 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Philippe Armand Martin

Lechapitre II du Titre II du Livre I du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code de l'urbanisme le Schémas de cohérence territoriale (SCoT) qui ne semble plus avoir d'intérêt dès lors que l'on institue le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

24/07/2013 — Amendement N° CE21 au texte N° 1179 - Après l'article 58 (Non soutenu)
M. Herth

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code la construction et de l'habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dossier d'information Géotechnique « Art. L. 271‑7. - En cas de vente d'un terrain constructible, une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le ...

24/07/2013 — Amendement N° CE662 au texte N° 1179 - Après l'article 66 (Retiré)
M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pello...

Au titre de leurs missions d'observation, les agences d'urbanisme ont accès à leur demande au service « DVF – Demande de Valeurs Foncières » prévu par l'article L 135-B du livre de procédures fiscales sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire :...

24/07/2013 — Amendement N° CE1066 au texte N° 1179 - Article 65 (Adopté)
Mme Linkenheld

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « IV.- Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu. « A défaut de délibération prescrivant la modification ou la ...

24/07/2013 — Amendement N° CE614 au texte N° 1179 - Après l'article 65 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

L'article L. 143-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'élaboration du périmètre et du programme d'action se font de manière concomitante pour constituer un seul et unique projet, soumis à la consultation du public. » Exposé sommaire : La démarche des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces...

24/07/2013 — Amendement N° CE914 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. Supprimer les alinéas 54 et 55. II. En conséquence, après l'alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération prévoit la tenue d'un débat sur les modalités de la concertation à mener entre l'établissement public de coopération intercommunal compétent et ...

24/07/2013 — Amendement N° CE82 au texte N° 1179 - Après l'article 73 (Rejeté)
M. Bies

Le premier alinéa de l'article L. 341‑2 du code forestier (nouveau) est ainsi modifié : 1° Les mots : « remettre en valeur » sont remplacés par le mot : « rouvrir » ; 2° Après le mot : « spontanée », sont ajoutés les mots : « ou non » ; 3° Les mots : « ou les terres occupées par les formations telles que les garrigues, landes et maquis », so...

24/07/2013 — Amendement N° CE954 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 10, substituer aux mots : « de plus de 50 000 habitants, le plan local d'urbanisme tient », les mots : « , le plan local d'urbanisme peut tenir ». II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « tient », les mots : « peut tenir ». Exposé sommaire : Sans méconnaître l'intérêt d'une démarche v...

24/07/2013 — Amendement N° CE117 au texte N° 1179 - Après l'article 78 (Retiré)
M. Pupponi

Après le troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - en zone C, des opérations d'aménagement comportant des constructions individuelles ou collectives, visant à atteindre les objectifs fixés en matière de logement dans le cadre des contrats de développement territorial, au sen...

24/07/2013 — Amendement N° CE612 au texte N° 1179 - Après l'article 65 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Au premier alinéa de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après les mots  : « le département », les mots  : « les EPCI ou les établissements publics des SCoT compétents » sont insérés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et aux établissements publics des SCoT d...