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Le d) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « d'aménagement ou de construction dans les communes faisant l'objet de l'arrêté préfectoral prév...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V.- Lorsqu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, la charte du parc naturel régional, approuvée avant le 1er juillet 2014, peut comporter un chapitre individualisé tenant lieu de plan local d'urbanisme intercommunal...

I. - Le 8° du I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre phrases ainsi rédigées : «  Dans le cas où ce document conclut à la non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, le notaire procède, lors de la signature de l'acte de vente, à la mise sous séquestre d'une somme corres...

A la fin de l'alinéa 16, substituer au mot:« la », les mots:« avant la date de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Les territoires d'un département, d'une région, ou d'un bassin de vie qui leur sont contigus, disposant d'un SCoT approuvé, co-élaborent, en collaboration avec les service de l'Etat, de la région et du département, un inter-SCoT, ayant  vocation à constituer une vision commune et co-construite des équilibres et objectifs d'aménagement du territ...

Après les mots:« demandeur s'engage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8: « dans le dossier de demande d'autorisation sur le respect de ces conditions d'hygiène et de sécurité. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Le d) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Les mots « ayant fait l'objet de la convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application d...

Après les mots:« compétent peut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12: « ,dans un délai de deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion, achever dans leur périmètre initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales engagées avant l'intégration oula fusion. » Exp...

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est créé un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑3. – I. – L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code des marchés publics ou par l'o...

Le titre III du livre I du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ». II.– Le titre III est composé d'un chapitre 1er, intitulé « Espaces boisés classés », qui comprend les articles L. 130‑1 à L. 130‑6 du même code et d'un chapitre II, intitul...

A la fin de l'alinéa 14, après le mot : « compétence », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au second alinéa de l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme, les mots : « au premier alinéa du I et au III d de l'article L. 121-4 » sont remplacés par les mots : « au I et III de l'article L. 121-4 ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction opérée par l'ordonnance 2011-12 du 5 janvier 2012 de clarification et simplification des procédur...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « vendeur », le mot : « notaire ». Exposé sommaire : Compte tenu du rôle important que peuvent avoir à jouer les notaires dans la vente ou la transmissions de terrains, le présent amendement propose dès à présent que la décision d'aliéner un bien soit transmise au vendeur e...

À la troisième phrase de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l'avis de la CDCEA, sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de...

I. - À l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il précise, le cas échéant, qu'un secteur de projets est créé en zone urbaine ou en zone à urbaniser dont les voies publiques et les réseaux d'eau et d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont u...

A l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « suffisante », insérer les mots : « et selon des moyens adaptés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la seule durée de la concertation comme indicateur de qualité ne peut suffire ; il est également nécessaire de prendre en compte les moyens mis en œuvre.

L'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 5° est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots « zones C », sont insérés les mots « des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d'avions de plus de vingt tonnes », et après le mot « augmentation », est i...

A la fin de l'alinéa 45, substituer à la référence : « 3° de l'article L. 111‑1‑2 » la référence : « 3° du I de l'article L. 111‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : conséquence de l'introduction d'un II dans l'article L. 111-1-2 à l'article 66 du projet de loi.

A l'alinéa 121, remplacer les mots : « à l'alinéa précédent » par les mots : « au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Après l'alinéa 92, insérer les 19 alinéas suivants : « I bis. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'applicabilité des dispositions énoncées ci-dessous ainsi que sur les modifications qu'il convient de leur apporter afin de réformer l'urbanisme comme...