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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 60, après la première occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « , des agences d'urbanisme du territoire de la Métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que l'ensemble des agences d'urbanisme du territoire de l'agglomération parisienne peuvent appuyer la commission métropolitaine du déb...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Chapitre III « Ouverture aux métropoles de données non publiques administrées par l’État. « Section 1 « Données contenues dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS) « Art... « Aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations référencés notamment au titre de l’article L 221‑7 du code de l’énergie, les métropoles, les...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Les conseils de territoire sont composés d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que les conseils de territoire ne soient soumis à aucune exigence de parit...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dès lors que la Métropole de Paris est déjà incluse dans le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, il n'y a pas lieu de la surreprésenter au sein du comité régional de l'hébergement du logement en Ile-de-France. Les représentants de la Métropole du Grand Paris...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « comité régional de l'hébergement et du logement » les mots : « conseil régional ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 20. IV. – En conséquence, à la pre...

Au 1er janvier 2016, il est mis fin à l'opération d'intérêt national Défense Seine Arche et à l'existence de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l'État et les collectivités territoriales concernées de déterminent d'un commun accord le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut Conseil des Territoires traduit la volonté du Gouvernement de garder la haute main sur les collectivités territoriales. Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de permettre aux collectivités de contractualiser entre elles pour exercer les compétences qui sont les leurs, le Premier Mi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Un tarif réduit de 50 % est appliqué aux véhicules sobres et de petite taille, tels que définis par décret. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotati...

I. – Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il peut prévoir un tarif réduit de 50 % pour les véhicules sobres et de petite taille, tels que définis par décret. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de l...

L'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec les prescriptions du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "Art. L. 5741‑1‑1. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire des pôles d'équilibre et de coordination territoriaux. Cette conférence est composée des maires des communes du pôle ou de leur représentant. La conférence est consultée lors de l'élaboration et de la modification du proj...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5732‑1. – Sous réserve de l'autorisation de l'État, il est institué au 1er janvier 2016, à ti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans les départements de la région d'Île-de-France, lors de leur création, ou de la modification de leurs périmètres, le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur ou inférieur, de plus de 20 %, au potentiel fiscal ...