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Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris organisée en territoires, regroupant au moins 300 000 habitants, dispose que les communes et les départements sont exclus du dispositif à l'exception de Paris. Il s'agit d'une inégalité dans le traitement des territoires, d'une négation du rôle des collectivités régi...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Le conseil de ter...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa est contraire au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Après les mots "des limites territoriales des communes est soumis à l'avis", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : "des conseils municipaux des communes concernées, qui se prononcent dans un délai de dix semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu négativement." Exposé sommaire : Afin de respecter le...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L’institution de la Métropo...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Le conseil de la métropole doit restituer toutes les compétences initiales aux communes membres. » Exposé sommaire : Dès lors que cet article vise à une restitution des compétences des communes, il suppose qu'il y ait eu une substitution de ses compétences ce qui est contraire au principe constitutionnel de libr...

Supprimer les alinéas 52 à 55. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à une inégalité de délégation de compétence entre les différents conseils de territoire créant ainsi un déséquilibre institutionnel. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 56 à 60. Exposé sommaire : La conférence métropolitaine crée une nouvelle complexité administrative et politique nuisible à la lisibilité de l'action publique. De surcroît, elle exclut les communes alors même que les actions de la métropole de Paris ne peuvent être réalisées que par une délégation consentie de leurs comp...

Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance alors même qu'il s'agit d'une modification des principes constitutionnels de libre administration des communes et de l'autonomie financière des collectivités territoriales. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet al...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les compétences exercées par la métropole de Paris en lieu et place des communes emportent automatiquement l'intégralité de la responsabilité et des conséquences financières notamment au regard de l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation sans que l'autonomie financière des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1231‑15. - Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs, pour effectuer un ou plusieurs trajets communs. Les autorités mentionnées à l'article L. 1231‑1, seules ou conjointemen...

Compléter l'alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Les pôles métropolitains limitrophes d'un État étranger, lorsqu'ils sont membres d'un groupement européen de coopération territoriale, ou d'un groupement eurorégional de coopération, ou d'un groupement local de coopération transfrontalière, peuvent concevoir, avec les collectivités terri...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les pôles métropolitains limitrophes d'un État étranger, lorsqu'ils sont membres d'un groupement européen de coopération territoriale, ou d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière, peuvent définir avec les collectivités locales ou...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les objectifs se déclinent à l'échelle du territoire. La répartition sur le territoire est établie par le conseil du territoire en prenant en compte les contraintes de celui-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet également d'appliquer les objectifs de la loi à l'échelle du territoire, d...

À l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « agents et aux compensations financières », les mots : « moyens d'accompagnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à présenter l'articulation de deux articles additionnels après l'article 55, portant l'un et l'autre sur le thème général de l'ouverture de données aux collectivités (DA...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements co-élaborent une stratégie d’aménagement numérique du territoire et le développement des usages correspondants. À cette fin, il peut être créé un ou plusieurs syndicats mixtes comprenant la région, les dépa...