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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

I. – Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « 200 000 habitants, qui en fait la demande par délibération concordante de ses communes membres et de son organe délibérant. ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 300 000 » le nombre : « 200 000 ». ...

À l'alinéa 8, après le mot : « demande », insérer les mots : « et après accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée visées aux articles ci-dessus, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la transformation des communautés urbaines existantes, à périmètre inchangé, puisse être réalisée par décret (automat...

Après la première occurrence du mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 40 : « ou à un maire, elle peut être donnée à l'ensemble des conseils de territoires ou à l'ensemble des maires des communes de la métropole. ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage commu...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin ...

La collectivité territoriale désignée en tant que chef de file n'exerce aucune autorité sur une autre collectivité territoriale. En cas de désaccord sur les modalités et les conditions d'exercice d'une compétence déléguée à une autre collectivité, la collectivité désignée en tant que chef de file exerce alors pleinement et exclusivement la comp...

  À l'alinéa 7, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Afin de se conformer à la logique de l'organisation institutionnelle du projet de loi, il est proposé de préciser que la structure visée par la disposition concernée par le présent amendement est précisément celle évoquée par aille...

Remplacer les alinéas 50 à 55 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi détermine les modalités de partage des compétences entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de son terri...

Remplacer l’alinéa 14 par l’alinéa unique suivant : « La métropole du Grand Paris exerce notamment les compétences définies ci-après ainsi que celles définies par un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : La mise en place d’un établissement public de coopér...

Remplacer les alinéas 40 à 44 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi détermine, d’une part, les compétences propres exercées par les conseils de territoire et, d’autre part, les modalités selon lesquelles la métropole du Grand Paris peut leur do...

Remplacer les alinéas 45 à 49 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi fixe les disposions financières et comptables applicables aux conseils de territoire. » Exposé sommaire : La mise en place d’un établissement public de coopération intercommu...

Remplacer les alinéas 61 à 66 par l’alinéa unique suivant : « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi fixe les disposions financières et comptables applicables à la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La mise en place d’un établissement public de coopération interco...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - Le conseil de la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire sont formés lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole. Le mandat des conseillers communautaires élus au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommu...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : L'exercice de plein droit par la métropole, en lieu et place des communes membres, de la compétence relative à la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz tend à modifier en profondeur le paysage énergétique français tel qu'il s'est historiquement mis en place. Il semble alors in...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Art. L. 5219‑3.-I. – Le conseil de territoire dispose de compétences propres définies par la loi. Par ailleurs, et préalablement ... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Les conseils de ces nouvelles entités promues par le projet de loi que sont les « territoires » n'exercent, selon le te...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les membres du conseil de métropole désignés par le conseil de Paris doivent obligatoirement comprendre le maire de chacun des arrondissements de Paris et garantir aux partis politiques, y compris d'opposition, une représentation proportionnelle à l'état des forces politiques résultant du scrutin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 57, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « et des maires d'arrondissements de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation des Maires d'arrondissement Parisiens au sein du Conseil de la métropole, en cohérence avec le fait que Paris constituant u...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par le mot : « négativement ». Exposé sommaire : Les communes doivent délibérer de tout projet de modification.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « est étendu » les mots : « peut être étendu, par délibérations du conseil de communauté concerné et du conseil de la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire l'intégration à la métropole du Grand Paris les EPCI de la grande cour...