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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 210, supprimer les mots : « À compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 211, 212, 213 et 219. Exposé sommaire : La Métropole de Lyon sera créée au 1er janvier 2015. La période budgétaire transitoire, spécifiquement prévue pour couvrir ...

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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux articles L. 1111‑9 et 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, la métropole Aix-Marseille-Provence est le chef de file du développement économique sur son territoire. Elle y coordonne et organise les actions de développement économique, sous réserve des missions q...

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Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La région et le département peuvent, à leur demande, adhérer au pôle rural d'aménagement et de coopération. ». Exposé sommaire : En leur qualité de chef de file des solidarités territoriales, il apparaît pertinent que les départements puissent intégrer les pôles ruraux d'aménagement et de coo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211‑5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211‑41, soit à l'article L. 5211‑41‑1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211‑41‑3, à l'exception du 2° du I, et sou...

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À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Un représentant élu » les mots : « Trois représentants élus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la présence des communes de moins de 3 500 habitants, qui composent l'immense majorité du nombre de communes de notre pays (92,3 % des communes du territoire), à la conférence territ...

À l'alinéa 13, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « le président de la commission permanente du comité de massif, ainsi qu' ». Exposé sommaire : Afin de garantir la prise en compte des travaux et discussions réalisés dans le cadre des Comité de massif au sein de la conférence territoriale de l'action publique, il importe que l...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une répartition par commune du nombre de conseillers métropolitains n'est pas nécessaire compte-tenu que l'article 26 du présent Projet de loi dispose déjà que ces fonctions sont assumées par les conseillers communautaires de la Communauté urbaine de Lyon jusqu'en 2020. Au delà, l'ar...

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Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « IV. – Afin d'étudier et débattre de tout sujet concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tout domaine nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé : « a) Dans chaque région, un organe de coopéra...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un représentant élu des chambres de commerce et de l'industrie. ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et de l'industrie, sont des établissements publics, dirigés par des professionnels légitimés par une élection au suffrage universel et une représentativité reconnue par la loi. De ce...