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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 140 à 163 les vingt-trois alinéas suivants : « Art. L. 3642‑2. - I. - 1° Sans préjudice de l'article L. 2212‑2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311‑2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331‑1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon tran...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 20 à 49 les dix alinéas suivants : « I quinquies. – Les modalités de l'action commune sur les domaines de compétence mentionnés au I et II de l'article L. 1111‑9 sont définies, après concertation préalable, par des conventions conclues entre la collectivité chef de file et les autres collectivités territoriales ou leurs ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La collectivité territoriale désignée en tant que chef de file n'exerce aucune autorité sur une autre collectivité territoriale. En cas de désaccord sur les modalités et les conditions d'exercice d'une compétence déléguée à une autre collectivité, la collectivité désignée en tant que chef de file exerce alors pleinement et exclusivement la comp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Un représentant élu » les mots : « Deux représentants élus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rééquilibrer la composition de la CTAP en prévoyant la participation de cinq représentants des communes par département. Il s'agit ainsi d'accorder davantage de sièges aux représentants des commu...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « – la formation professionnelle, l'apprentissage ; « – la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagog...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Peut être » le mot : « Est ». Exposé sommaire : Cet amendement donne un véritable rôle consultatif au Haut Conseil des territoires sur la politique du gouvernement à l'égard de collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques. Les collectivités locales doivent d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d'eau et d'assainissement, et de distribution de l'énergie ; ». « 4° À la planification du droit des sols. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 12 : « 3° Les présidents d'agglomérations ; « 4° Un représentant des communautés de communes ; « 5° Un représentant des communes, désigné par l'association des maires de France ; « 6° Le président du pôle métropolitain ; « 7° Un représentant des pays ; ». Exposé sommaire : La notion de seuils de population n...