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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 2333‑64, au dixième alinéa et, par trois fois, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333‑67, après le mot : « urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ; 2° La première phrase de l'article L. 2333‑68 est ainsi modifiée : a) Après l...

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Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À la formation et à l'accompagnement vers l'emploi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'établir que dans les domaines de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi, la région exerce le rôle de chef de file.

I. – Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; « 4° La délivrance aux organismes d'habitation à ...

Substituer aux alinéas 5 à 14 l'alinéa suivant : « Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des conseils de métropole, des présidents des conseils des communautés urbaines et d'agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants ...

Après l'alinéa 18, insérer les dix alinéas suivants : « III ter. – 1° Le conseil régional de Guadeloupe est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives « - Au développement économique, y compris le...

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À l'alinéa 12, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : S'il est indispensable d'assurer une représentation des petites communes au sein de la conférence territoriale de l'action publique, le seuil retenu de 3500 habitants risque d'être encore trop élevé, carprès d'un Français sur 3 habite dans des communes...

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À l'alinéa 6, après le mot : « président », insérer les mots : « et quatre représentants ». Exposé sommaire : Dans la composition actuelle des Conférence de l'action territoriale publique, il n'y a qu'un seul représentant du Conseil régional (son président). Il convient donc de renforcer la présence des membres du Conseil régional face à l...

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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est le cadre contractuel pour les partenariats avec l'Europe, notamment pour les fonds LEADER, l'État, la région et le département. Le pôle rural d'aménagement et de coopération doit faciliter le dialogue et la coopération avec les métropoles voisines. ». Exposé sommaire : Les territoires do...