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Après l'article L. 4424‑26 du code général des collectivités territoriales, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Aménagement numérique « Art. L. 4424‑26‑1. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 1111‑9, la collectivité territoriale de Corse est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un représentant élu des chambres d'agriculture. ». Exposé sommaire : Les chambres d'agriculture, sont des établissements publics, dirigés par des professionnels légitimés par une élection au suffrage universel et une représentativité reconnue par la loi. De ce fait, elles occupent une place ...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements co-élaborent une stratégie d'aménagement numérique du territoire et le développement des usages correspondants. À cette fin, il peut être créé un ou plusieu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 21, substituer au nombre : « Dix-huit » le nombre : « Vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le poids des maires lors de la formation plénière du Haut Conseil des Territoires.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin dont le périmètre d'intervention comprend tout ou partie du territoire régional. ». Exposé sommaire : Au titre de leur spécificité, les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) doivent être ajoutés dans la composit...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5732‑1. – Sous réserve de l'autorisation de l'État, il est institué au 1er janvier 2016, à ti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À l'aménagement numérique ; « 4° À l'accès aux services publics de proximité. ». Exposé sommaire : Attribution d'une compétence à la commune en qualité de chef de file sur l'aménagement numérique et d'accès aux services publics de proximité. En effet, la commune étant l'échelon le ...

Après l'article L. 566‑12 du code de l'environnement est inséré un article L. 566‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 566‑12‑3. – I. – Des servitudes peuvent être créées, à la demande d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « – la formation professionnelle, l'apprentissage ; « – la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagog...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La qualité de chef de file, lorsqu'elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l'ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La por...

À l'alinéa 13, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « le président de la commission permanente du comité de massif, ainsi qu' ». Exposé sommaire : Afin de garantir la prise en compte des travaux et discussions réalisés dans le cadre des Comité de massif au sein de la conférence territoriale de l'action publique, il importe que l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5218‑1‑1. – La communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté de la Vallée des Baux et des Alpilles peuvent coopérer avec la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dès sa création, dans tous les domaines de compétence. ». Exposé sommaire :...