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Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou d'un groupement local de coopération transfrontalière ». Exposé sommaire : Les GECT (Groupement européen de coopération territoriale), les GEC (Groupement eurorégional de coopération) et les GLCT (Groupement local de coopération transfrontalière) sont les trois outils de gouver...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de le...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Chaque échelon de collectivité doit pouvoir continuer à agir librement en faveur de la biodiversité, notamment pour que la France atteigne les objectifs internationaux auxquels elle a adhéré, traduits dans la stratégie nationale biodiversité (SNB). A cet égard, la loi cadre sur la biodiversité annoncée...

Substituer aux alinéas 17 à 24 les cinq alinéas suivants : « 1° Six présidents de conseil régional désignés par l'Association des régions de France ; « 2° Six présidents de conseil départemental désignés par l'Assemblée des départements de France ; « 3° Douze maires et représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fi...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « son » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction retenue, dans la même phrase, pour les communes.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin », les mots : « avant le 1er juillet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° A la solidarité des territoires. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La solidarité des territoires est consubstantielle de la compétence d'aménagement et de développement durable du territoire que le législateur a déjà attribuée aux régions. Il convient do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement s'opposent aux tentatives de rationalisation des dépenses publiques et à la réduction es services publics qui en découle.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Par convention entre eux, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer fixent les compétences exercées par chacun. Des compétences identiques ne peuvent être exerc...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut être saisie de la coordination des relations transrégionales avec les collectivités territoriales françaises situées dans le voisinage de la région. ». Exposé sommaire : L'alinéa 4, reformulé par la commission des lois, prévoit que la CTAP peut débattre des questions de coordinations d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « décision du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 1er septembre 2014 » les mots : « après le 31 mars 2015 ». Exposé sommaire : Les élections des conseillers généraux et régionaux sont reportées d'une année en raison d'un calendrier électoral chargé en 2014. Par ailleurs, des projets de loi interdisant le cumul de fonctio...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « adopté ou trois ans après son adoption, la conférence territoriale de l'action publique peut adopter une résolution visant à réviser les dispositions de la convention territoriale ou du plan d'actions. La collectivité chargée d'organiser les modalités de l'action commune propose des amendements aux stipul...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départem...

Substituer aux alinéas 21 et 22 l'alinéa suivant : « 5° Vingt-sept maires et représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins neuf représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l'Association des maires de France selon des strates démogr...

Supprimer le chapitre Ier A. Exposé sommaire : Ce chapitre vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du conseil général, qui se prononce » les mots : « des conseils municipaux des communes concernées, qui se prononcent ». Exposé sommaire : Les communes doivent délibérer de tout projet de modification.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à la qualité de l'environnement notamment la qualité de l'air et aux milieux aquatiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les compétences de chef de file de la région avec les compétences portant sur la qualité de l'environnement notamment la qualité de l'air et les milieux aquatiq...