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À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots : « Il peut » les mots : « Ils peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leur établissement public, établi par la Cour des Comptes est remis chaque année au Premier ministre et au Gouvernement. Le Premier ministre, ou le ministre délégué, étant par ailleurs président du Haut Conseil des Ter...

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « visée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Cette partie du texte définit la commune comme collectivité chef de file en matière de « modes de transport alternatifs » et pour « l'aménagement local », deux notions aux contours flous et non définies. Elle semble donc aller dans le sens d'une complexification de la définition du partage de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article contre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. La création de la confére...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « ensuite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , dans le domaine de compétence concerné, ». Exposé sommaire : Les alinéas 36 à 39 prévoient des dispositions concernant les collectivités qui, appelées à signer une convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence, ne la signent pas. Cet amendement propose que...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « communes », les mots : « conseils municipaux ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa précédent.

Substituer aux alinéas 41 à 46 l'alinéa suivant : « I septies. – Lorsque l'exercice d'une compétence autre que celles mentionnées à l'article L. 1111‑9‑1 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer, deux fois, au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique et lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditio...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La région établit un Agenda 21 régional tel que défini au IV de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cette responsabilité qu'avait attribuée le Sénat aux régions est cohérente avec l'attribution à celles-ci du rôle de chef de file dans le domaine du « développement...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet accroissement des charges publiques n'a pas été évalué par une étude d'impact. Ces dépenses n'ont pas à figurer dans la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est incompatible avec la réalité des territoires franciliens, en particulier les zones rurales.

Supprimer le titre Ier. Exposé sommaire : La clarification des compétences des collectivités territoriales ne peut se traduire par la création de nouvelles instances administratives, de surcroît, non représentatives du suffrage universel direct. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce titre.

Après le mot : « file », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre II : « et la conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, prenant acte de la suppression du pacte de gouvernance territoriale.