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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La coopération intercommunale relève par essence de la libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Rédiger ainsi l'alinéa 49 : « Dans les conditions prévues par le présent article pour leur conclusion, les conventions territoriales d'exercice concerté de la compétence peuvent être révisées au terme d'une période de trois ans ou en cas de changement des conditions législatives, réglementaires ou financières au vu desquelles elles ont été ado...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « l'action commune pour » les mots : « un exercice librement coordonné ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique, l'article 72 de la Constitution prévoyant que seule la loi peut désigner une collectivité chargée d'organiser une action commune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article en question ne fait que rajouter des contraintes bureaucratiques aux collectivités territoriales au détriment des projets qu'elles portent, en conditionnant la réalisation de ceux-ci à la production de documents supplémentaires.

À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer, deux fois, les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « arrêté » rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 26 : « des représentants de l'État dans les départements concernés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est élaboré par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France, portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise » les mots : « portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise est élaboré par le représe...

À l'alinéa 8, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « I quinquies. – Les modalités de l'action commune et les objectifs de rationalisation de l'action publique, pour chacune des compétences mentionnées à l'article L. 1111‑9, sont définies par des conventions territoriales d'exercice concerté conclues entre la collectivité chef de file et les ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Afin d'assurer une véritable complémentarité entre les divers modes de transport, il importe que les différentes autorités organisatrices de transport (AOT) situées sur le territoire de chaque région soient pleinement associées à la définition des schémas de coordination. Pour permettre cette pleine ass...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer au mot : « propose », le mot : « proposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle dans laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas pertinent de supprimer un dispositif de contrôle et de lisibilité des subventions publiques. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une tutelle entre les collectivités, ce qui est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et local ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les politiques de solidarité, y compris territoriales, menées par les conseils généraux participent aussi du développement local, notamment au titre de la préservation et du développement de l'économie sociale et solidaire, du petit...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « la mise en œuvre du schéma » les mots : « sa mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.