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À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « de l'établissement public », les mots : « des établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La fusion concerne nécessairement plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

À l'alinéa 19, substituer à la date : « 30 juin 2015 » la date : « 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : amendement de coordination

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s'applique pas à la région-métropole du Grand Paris. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence à partir du moment où la métropole du Grand Paris épouse le périmètre de la Région Ile de France.

À la seconde phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « sept », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de plume.

I. – À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « la promotion ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 16 prévoient que le conseil régional est chargé d'assurer la préservation de l'identité et des langues régionales. Plus qu'une préserv...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « intéressant les » les mots : « relevant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « débat » les mots : « peut être saisie ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre au chef de file :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohésion avec le rétablissement des compétences partagées.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.

À l'alinéa 40, après le mot : « concernée », insérer les mots : « dans le délai fixé par la convention ». Exposé sommaire : Les alinéas 36 à 39 prévoient des dispositions concernant les collectivités qui, appelées à signer une convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence, ne la signent pas. Cet amendement propose que ces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est inconnue en droit et ne présente pas suffisamment de garanties juridiques.

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Elle » les mots : « La conférence territoriale de l'action publique ». Exposé sommaire : La conférence territoriale est présidée par un de ses membres, élu en son sein. Il convient de laisser cette liberté de choix aux membres de cette assembl...

À l'alinéa 12, après le mot : « ministre, », insérer les mots : « ou s'autosaisit ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil des Territoires, parce qu'il apporte son expertise au Gouvernement, selon l'énoncé de l'alinéa 11 du présent article, doit pouvoir se saisir librement de toute question relevant de l'organisation territoriale.

Supprimer la section 2. Exposé sommaire : Cette section va à l'encontre du principe de libre administration des communes et de l'impossibilité du fait qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette section.

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Il peut » les mots : « Ils peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « social, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la région n'a pas de compétence particulière dans le secteur social, il apparaît cohérent de supprimer cette mention – ancienne et sans véritable portée aujourd'hui - dans la disposition du CGCT précisant les principaux domaines d'action des conseils régionaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle dans laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l'action publique, les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article. Ils considèrent par ailleurs que le rétablissement ...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Si ces alinéas étaient adoptés en l'état, ce serait un démantèlement total de la loi du 16 décembre 2010, loi courageuse qui s'articulait autour du couple département-région, que la précédente majorité avait souhaité rapprocher grâce au conseiller territorial, et du couple communes-intercommuna...

À l'alinéa 37, après le mot : « procéder », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.