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Supprimer les alinéas 54 à 57. Exposé sommaire : Cette mesure est inutile puisque l'exclusivité est déjà dénonciable à tout moment passé le délai des trois premiers mois du mandat. Cette mesure est issue de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Tel est l'objet de cet amendement.

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le souhait de sacrifier le compte bancaire unique pour la gestion des copropriétés au profit des seuls comptes séparés ne tient pas compte de la surcharge de travail que générera pour le syndic la gestion de tous les comptes séparés. En outre...

I. – L'article L. 421‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général bénéficie, en complément de sa rémunération annuelle brute, à l'exclusion de la fourniture d'un logement de fonction, des avantages sociaux cons...

À l'alinéa 100, après le mot : « centre-villes », insérer les mots : « et en privilégiant l'utilisation des friches d'activités ». Exposé sommaire : A l'issue des travaux de la commission des affaires économiques, il a donc été décidé de laisser un délai de réflexion sur l'urbanisme commercial et pour cela de demander un rapport au Gouvern...

À l'alinéa 12, après le mot : « prévisionnel », insérer les mots : « (le montant mensuel des charges de copropriété courantes hors travaux) ». Exposé sommaire : L'expression« montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel » n'est pas satisfaisante en soi, elle doit être accompagnée de précisions pour permettre à tous d'envis...

Après le mot : « années », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les vendeurs sont censés présenter l'ensemble des informations nécessaires à l'achat, ils doivent donc effectuer les démarches pour que soient apportées au futur acheteur les décisions prises durant les trois dernières années lors des assemblées générales des copr...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d) Le montant de la taxe d'habitation et le montant de la taxe foncière payées par le vendeur l'année antérieure ; ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors d...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d) Le montant du fond de roulement ; ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente l'ensemble de ces informations doit être apporté aux futurs acheteu...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d) Le montant du fond de réserve travaux, s'il y en a un ; ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente l'ensemble de ces informations doit être appo...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d) L'information selon laquelle les comptes annuels des deux dernières années ont été approuvés ou non ; ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors de la vente...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des informations précédentes doit figurer de manière synthétique sur une seule page annexée au compromis de vente. ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur cré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « « Ces informations figurent sur la même page ou le même onglet que la photographie du bien et son montant, dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour la description du bien. » ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « « Les annonces précisent également le montant des impôts locaux payés par le vendeur l'année antérieure (taxe foncière et taxe d'habitation). » ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils ét...

Au chapitre IV du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 314‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-1. – Tout fonctionnaire disposant d'un salaire de plus de 7 000 euros ne peut bénéficier d'un logement social. « À partir du moment où le fonctionnaire dépasse le seuil, il a trois mois pour démén...

Au huitième alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 515‑11 », sont insérées les références : « et L. 562‑1 à L. 562‑9 ». Exposé sommaire : La loi prévoit déjà que les communes, dont la moitié du territoire subit une servitude de protection du fait de la présence d'une installation ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parc naturel régional à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé sommaire : Il existe a...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma » les mots : « le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de Parc et d'...

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dossier d'information Géotechnique : « Art. L. 271‑7.- En cas de vente d'un terrain constructible, dans une zone à risque argile, telle que définie par le ministère de l'écologie et le bureau ...

I. – À l'alinéa 26, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 et 28, l'alinéa suivant : « À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'intérêt collectif sont réalisés sur...