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Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « a) À la deuxième phrase du I, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « ou d'espaces agricoles ». » Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser des difficultés pratiques,...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « après la première occurrence du mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou des espaces agricoles » ; » . Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pou...

Au huitième alinéa, le mot : « naturelles » est remplacé par : « agricoles » Exposé sommaire : Les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une urbanisation sont quasi exclusivement constituées de terrains à usage agricole. Le présent amendement vise à rétablir un zonage conforme à la réalité, sans enlever aux dispositions prévues leur ca...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « après le mot : « agricoles » , sont insérés les mots : « ou d'espaces agricoles » ; ». Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser des difficult...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Le différé d'application de la mesure ne s'explique pas. Le délai laissé, ramené au 1er juillet 2014, permettrait d'accélérer l'entrée en vigueur du processus d'assimilation du zonage prévu au 3° du I.

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , sauf si cet établissement résulte de la fusion de plusieurs établissements de coopération intercommunale, telle que prévue à l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Pour mémoire, l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales...

Supprimer les alinéas 97 à 116. Exposé sommaire : L'article 58 tel qu'amendé par la Commission des Affaires économiques introduit un mécanisme complexe visant à la production d'un rapport sur l'urbanisme commercial dans les 3 mois de l'adoption de la loi ALUR. Ce rapport porterait sur une version déstructurée de la proposition de loi discutée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 vise à donner aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence de plein droit en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Cette mesure porte non seulement atteinte à la première des libertés et responsabilités ...

À l'alinéa 1, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La création d'une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus le risque d'impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L'impact d'un tel dispositif sur le bud...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents » ; 2° L'article L. 421‑11 est ainsi modifié : a) Le début est ainsi rédigé : « Les coprésidents du conseil d'administration sont él...

Les chambres de commerce et d'industrie concourent aux procédures de modification, révision, et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, par leur consultation au titre des personnes publiques associés. Exposé sommaire : Suite à l'ordonnance n°2012‑11 du 5 janvier 2012 et au décret n°2013‑142 du 14 février 2013, les chambres de comm...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'article 58 prévoit notamment que dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, « les zones naturelles et agricoles dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu », ne peuvent être ouvertes « à l'urbanisation à l'occasion...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 7° L'article 25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires qui aurait pour conséquence directe de provoquer des nuisances à un seul des habitants de l'immeuble concerné, est frappée de nullité, dès lors que la personne s...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « 11° Les articles 25, 25‑1 et 26 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Une simplification des règles en matière de gestion des copropriétés est nécessaire. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir au vote à la majorité simple pour toutes les décisions relatives à la gestion d'une copropriét...

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : La fixation par décret des honoraires des professionnels de l'immobilier revient sur la liberté offerte à ces derniers en 1987 et constitue une atteinte à la libre concurrence entre agents. La publicité des honoraires librement fixés suffit pleinement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers. Loin d'être une protection pour les propriétaires, cette mesure, qui s'apparente à une taxe supplémentaire, représente pour eux une contrainte. L'obligation de contracter une garantie contre les risques d'impayés peut éga...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispen...

I. – L'article 10‑1 de la loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est abrogé. II. – L'article L. 210‑2 du code de l'urbanisme est abrogé. III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1584bis et 1594 Fsexies sont abrogés. 2° À la première phrase du I de...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 412‑5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article qui introduit différentes dispositions amenant à la délégation de compétences, notamment une délégation de compétences de l’Etat vers les collectivités en matière d’encadrement des loyers.