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Après le mot : « départementale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 48 : « compétente en matière de nature, de paysages et de sites prévue à l'article R. 314‑16 du code de l'environnement en cas de réduction d'espaces naturels et forestiers et de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prév...

A la fin de l’article 65, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : après les mots « pour l’élaboration », sont insérés les mots « pour la révision ou pour la mise en compatibilité». » Exposé sommaire : L’article L. 121-5 du code de l’urbanisme prévoit que les associations sont co...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , sauf si cet établissement résulte de la fusion de plusieurs établissements de coopération intercommunale, telle que prévue à l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : L'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) défini...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 11° Les services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés à l'article L. 221-1 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir la conclusion de convention entre les SIAO (Système Intégré d'Accueil et d'Orientation) et les services de l'aide sociale à l'enfance. P...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « gérer » le mot : « coordonner ». Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie l'articulation entre le 115 et le SIAO (Système Intégré d'Accueil et d'Orientation. En effet le SIAO n'a pas vocation à gérer d'autres dispositifs. Il doit par contre assurer la mise en réseau et la coordination des acteurs...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 11° Les services pénitentiaires d'insertion et de probation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi omet les Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans la liste de partenaires pouvant conclure une convention avec le SIAO. Une collaboration avec le SIAO est pourtant nécessair...

À l'alinéa 4, après l'année : « 1986 », insérer les mots : « , ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au g) de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi     n°      du pour l'accès au ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout intermédiaire qui participe à la mise en location d'un meublé de tourisme doit, au préalable de sa mise en location, obtenir du propriétaire l'attestation de déclaration du meublé qu'il aura préalablement faite auprès du maire de la commune où est sit...

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « Art L. 711‑1. – I. – Aux fins de la connaissance du parc résidentiel régi par la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est tenu un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de cette loi. « Figurent au regi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité que l'État mobilise ses terrains pour l'accueil des grands passages et des grands rassemblements. Ce rapport étudie également la possibilité de met...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, et notamment à en raccourcir le délai (un mois au lieu de deux). En effet, la restitution du dépôt de garantie est...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par le projet de loi à l'article 22 de la loi de 1989 applicable aux meublés, et qui prévoit un plafond équivalent à deux mois de loyer pour le dépôt de garantie (contre un mois pour les logements non meublés). Il s'agit de prévoir un plafond uni...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Le bailleur remet une copie de l'état des lieux d'entrée simultanément à la remise de l'état des lieux de sortie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le bailleur à adresser une copie de l'état des lieux d'entrée au locataire en même temps que l'état des lieux de sortie, ce q...

Après le mot : « lieux, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. En effet, l'état des lieux doit être obligat...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic ne peut en aucun cas mentionner dans le contrat soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération doit être exprimée en pourcentage...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire...

Supprimer les alinéas 48 à 50. Exposé sommaire : L'interdiction de pouvoir partager les honoraires de location entre le locataire et le bailleur est une mesure qui ne prend en compte la réalité des actions d'entremise et de négociation réalisées dans l'intérêt des deux parties. En outre, par ce dispositif les candidats locataires souffriront...

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Cette mesure est inutile car un arrêté du 29 juin 1990 règlemente déjà la publicité des prix pratiqués par tous les annonceurs professionnels. En outre, cette mesure est discriminante car les notaires et les avocats, lorsqu'ils procéderont à la publicité des biens à vendre ou à louer, en seron...