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1401 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (liasse de l'Assemblée)
10/09/2013 — Amendement N° 358 au texte N° 1329 - Article 35 (Non soutenu)
M. Mallé, M. Hammadi
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Pendant les dix ans suivant la mise en place du plan de sauvegarde, chaque copropriétaire est tenu de retenir de la plus-value éventuelle réalisée lors de la vente de son bien, la quote-part correspondant aux fonds publics dédiés au plan de sauvegarde, et à rembourser à ce moment les opérateurs ...
10/09/2013 — Amendement N° 359 au texte N° 1329 - Article 56 (Non soutenu)
M. Mallé, M. Hammadi
Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.
06/09/2013 — Amendement N° 360 au texte N° 1329 - Article 56 (Retiré)
M. Mallé, M. Hammadi
Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.
06/09/2013 — Amendement N° 361 au texte N° 1329 - Article 56 (Retiré)
M. Mallé, M. Hammadi
Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.
11/09/2013 — Amendement N° 362 au texte N° 1329 - Article 65 (Rejeté)
M. Tetart
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, insérer les mots et la phrase suivants : « ainsi que du patrimoine architectural et paysager. Il propose des actions qui seront traduites dans les orientations d'aménagement et de programmation et reprises par le règlement. ». Exposé sommaire : Le rapport prévu dans le cadre du schéma de cohérenc...
10/09/2013 — Amendement N° 363 au texte N° 1329 - Article 82 (Non soutenu)
M. Tetart
À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « du maître d'ouvrage ou ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir assurer sa tenue en toute objectivité, c'est tout d'abord à l'autorité compétente – l'élu – que doit revenir l'initiative de l'organisation de la concertation. Par ailleurs, les projets de travaux d'aménagement nécessitent u...
09/09/2013 — Amendement N° 364 au texte N° 1329 - Article 2 (Adopté)
M. Fasquelle, M. Salen, M. Suguenot, M. Gibbes, M. Hetzel
Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les 4ème et 5ème alinéas de cet article prévoient que « L'abandon du logement est le départ brusque, imprévisible et définitif du locataire. ». Selon l'étude d'impact, cette disposition a pour finalité d'inscrire dans le corps de la loi l'état de la jurisprudence. Or, il faut rappeler, de faço...
07/09/2013 — Amendement N° 365 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, M. Cinieri...
À la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « conformément au modèle type et aux modalités définis par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, car la rédaction d...
10/09/2013 — Amendement N° 366 au texte N° 1329 - Article 58 (Retiré)
M. Chanteguet, M. Launay, M. Bies
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parc naturel régional à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé sommaire : Il existe a...
06/09/2013 — Amendement N° 367 au texte N° 1329 - Article 1er (Retiré)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Berr...
Après les mots « Un état des lieux est établi », supprimer les mots : « conformément au modèle type et aux modalités définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation. » Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du ...
07/09/2013 — Amendement N° 368 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Ber...
À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d'autant plus que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 définit précisément les très nombreuses mentions qui doivent impérativement être précisées dans le b...
07/09/2013 — Amendement N° 369 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Ber...
Après le mot : « bailleur », supprimer la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 66. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locatair...
09/09/2013 — Amendement N° 370 au texte N° 1329 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Ber...
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n'est pas remis en cause par la vente : l'acquéreur du logement est obligé de le respecter et d'aller au terme du bail en cours, et le locataire...
09/09/2013 — Amendement N° 371 au texte N° 1329 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Ber...
Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'une notice d'information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur. Ce document n'a aucune raison d'être remis par le bailleur, et ce n'est pas à ce dernier d'informer le locataire sur ses droits pour contester le congé.
07/09/2013 — Amendement N° 372 au texte N° 1329 - Article 1er (Tombe)
Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Ber...
Compléter l'alinéa 46 par les mots : « à l'exception des pénalités pour retard dans le paiement du loyer et des provisions pour charges, qui ne peuvent excéder 10 % des sommes dues par mois de retard; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire ...
10/09/2013 — Amendement N° 373 au texte N° 1329 - Article 72 (Rejeté)
M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....
Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'inscription des géomètres topographes au sein de l'Ordre des géomètres-experts en modifiant les conditions requises pour l'obtention du DPLG, sans rupture d'égalité de traitement entre les diplômés ingénieurs géomètres et les candidats au DPLG tenus d'accomplir d...
07/09/2013 — Amendement N° 374 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Gibbes, M. Salen, M. Hetzel, M. Suguenot
À la première phrase de l'article 48, après le mot : « lieux », insérer les mots : « , y compris lorsqu'il est établi par un huissier de justice, ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser la prise en charge et le montant de l'intervention d'un huissier de justice lorsqu'il intervient à la demande des parties pour l'établissement d'...
10/09/2013 — Amendement N° 375 au texte N° 1329 - Article 72 (Retiré)
M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....
Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Les articles 26 à 29 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'inscription des géomètres topographes au sein de l'Ordre des géomètres-experts en modifiant les conditions requises pour l'...
07/09/2013 — Amendement N° 376 au texte N° 1329 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Hammadi, Mme Capdevielle, Mme Lousteau, M. Pietrasanta, M. Pellois, M. Liebgott, M. Terrier, M. Féron, M. Bardy, ...
L'article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne offrant des services de communication portant, exclusivement ou non, sur les meublés de tourisme informe les bénéficiaires de ses services de cette obligation de déclaration. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où peu de particuliers connais...
10/09/2013 — Amendement N° 377 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Krabal, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....
Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l'occasion de l'élaboration même desSCoT, soit à l'occasion de leur mise en œuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de plusieurs i...
