Recherche d'amendements

À l'alinéa 82, après le mot : « affecte », insérer les mots : « un élément détachable, notamment ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi revient à restreindre la pratique actuelle des annulations partielles prononcées par le juge. En effet, elle créé un a contrario qui laisse penser que le juge ne peut annuler que l...

Supprimer l'alinéa 116. Exposé sommaire : Code monétaire et financier – supprimer extension des obligations de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme. Par un amendement adopté en Commission des affaires économiques, les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ont été étendues aux activités...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d'un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d'agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avi...

Après la première occurrence du mot : « Corse, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « sur proposition du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'État dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs miss...

Après la première occurrence du mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 79. Exposé sommaire : Le premier alinéa du nouvel article 13‑4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 a été amendé par la Commission des affaires économiques. Il précise que ce sont les manquements commis par une personne dans l'exercice de ses activités qui l'expose...

À la première phrase de l'alinéa 67, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou du schéma de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : L'article 64 du présent projet de loi ferait obligation de réaliser tous les 6 ans un bilan des dispositions du PLU au regard du respect du principe d'équilibre (article L. 121‑1 du Code de l'U...

À l'alinéa 87, après le mot : « personnes », insérer les mots : « exerçant ou ». Exposé sommaire : Au titre de la composition des commissions de contrôle les personnes exerçant une activité réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (n°70‑9) ont tout autant vocation à siéger que celles ayant cessé d'exercer leurs activités. Si ces der...

Rédiger ainsi l'alinéa 89 : « 7° Un représentant d'une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411‑1 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi complète la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relati...

Après le mot : « opérations », la fin de la seconde phrase de l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficient en priorité aux personnes de nationalité française. ». Exposé sommaire : La priorité nationale dans le logement social consisterait à accorder en priorité aux nationaux les logements di...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et si elle n'a pas été débattue et décidée par la commission d'attribution de manière ouverte au public, après une information préalable mettant effectivement le public en mesure d'y assister ». Exposé sommaire : Le chapitre Ier du titre III de ce projet de loi se propose de « réformer les procédures de...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reçoit, le cas échéant, communication des offres de logements similaires du parc social proposées dans une zone géographique voisine. ». Exposé sommaire : Un récent article du Monde rappelait qu'un certain nombre de logements sociaux peinent à trouver preneur, obligeant les bailleurs à prop...

À l'alinéa 2, après le mot : « locataires », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Sous une formulation pudique, l'article 47 bis se propose d'autoriser d'utiliser le prélèvement sur les loyers versés aux bailleurs sociaux pour financer des remises de loyer afin de favoriser la mixité et le droit au logement op...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Un registre national des impayés locatifs informe les bailleurs de l'identité des personnes à l'origine d'incidents de paiement significatifs et non contestés en rapport avec l'exécution d'un contrat de bail. Un décret en Conseil d'État définit les conditions de fonctionnement du registre, notamm...

Après l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L 441‑1-A ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1-A. – Aucun logement social ne pourra être attribué à une personne condamnée pour dissimulation de revenus, ce pendant une durée de cinq ans à compter de la condamnation. Le bail conclu nonobstant une telle con...

Le fait pour un syndic d'accepter, sous quelque forme que ce soit, une rémunération ou un avantage de la part d'un fournisseur à l'occasion de l'exécution d'un contrat de prestation de services ou de fourniture de biens conclu avec la copropriété dont il a mandat est puni d'une amende de 30 000 €. Ce montant peut être porté au quintuple du mont...

Substituer aux alinéas 82 à 90 les six alinéas suivants : « Art. 13‑6. – La commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières comprend : « - un magistrat de l'ordre judiciaire qui en assure la présidence ; « - un membre de professions juridiques ou judiciaires qualifié ; « - douze représentants des per...

Après le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune est modulé en fonction de critères objectifs incontestables géographiques et urbanistiques. « Ces critères déterminés par la directi...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Au titre de la composition des commissions régionales ou interrégionales de contrôle, cet amendement propose de supprimer la représentation des cocontractants des professionnels de l'immobilier. Cette suppression se justifie par le fait qu'inéluctablement ces personnes ne pourront pas prétendre avoir u...

Après le 4° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critè...