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Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales gardent la maîtrise de leur planification urbaine et estiment en conséquence que le contrat mentionné au présent article doit être compatible avec les documents d'urbanisme existants. Il s'agit en outre d'un élément important ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les travaux de mise en conformité ont été réalisés d'office par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu'elle n'a pas recouvré les créances du propriétaire défaillant, l'autorité administrative en informe la Caisse ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Maintenir la coexistence des POS et des PLU une année de moins, lais...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « Si une disposition particulière prévoit qu'une autorisation spéciale doit être donnée au professionnel par le cocontractant pour traiter avec l'une de ces entreprises, le contrat ou le marché correspondant ne peut être signé qu'après obtention de cette autorisation. « Au cas où l'inform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Il n'existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. A défaut de lister toutes les personnes qualifiées, il convient de n'en mentionner aucune, et de laisser au préfet sa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l'article L. 345‑2‑2, après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « et dans le respect de la confidentialité, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de confidentialité pour les personnes accueillies dans les hébergements, utile au respec...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et un représentant de la profession agricole siégeant à la commission prévue par l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Il n'existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirem...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le fait de soumettre des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine o...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux e...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « « L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté de péril. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office, est rec...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer les deux phrases suivantes : « L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et tr...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L'information du locataire reproduit les dispositions de cet article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation. » Exposé sommaire : Cette nouvelle procédure est intéressante dans le sens où elle apporte enfin un soutien au locataire d'un logemen...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les travaux de mise en conformité ont été réalisés d'office par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu'elle n'a pas recouvré les créances du propriétaire défaillant, l'autorité administrative informe le locataire ...

La loi n° 65‑57 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « lot », sont insérés les mots : « à l'exclusion d'un changement de nature du lot par sa division en plusieurs habitations dont la décision revient au syndicat de copropriété qui s'e...

L'article 14 de la loi n° 70‑612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , d'une procédure de carence de copropriété en application de l'article L. 615‑6 du code de la construction et de l'habitation, d'une opération de restauration imm...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331‑24, L. 1331‑26, L. 1331‑26‑1, L. 1334‑2 et L. 1334‑16 du code de la santé publique et L. 511‑2, L. 511‑3, L. 129‑2, L. 129‑3 et L. 129‑4‑1 du code de la construction et de l'habitation, ces inform...

À l'alinéa 7, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , victimes de violences, notamment au sein de leur couple ou de leur famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit les personnes victimes de violences, notamment de violences conjugales, parmi les personnes susceptibles de solliciter des hébergements et des logements....

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition du copropriétaire da...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, l’année :« 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents tempor...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux deux précédents alinéas n'ont pas à être annexés à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de...