Recherche d'amendements

I. – L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le propriétaire d'un local d'habitation inst...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis D'identifier les structures spécialisées en direction d'un public donné favorisant un accueil et un suivi adapté à la situation des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa par des structures dédiées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement souligne la nécessité d'orienter les per...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « À défaut d'annexion à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire, ou à défaut le vendeur, lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Les articles L. 721‑1 à L. 721‑3 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du : « 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; « 2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Dans ce cas, ce copropriétaire ne peut pas être désigné mandataire d'autres copropriétaires en application de l'article 22 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le quarante-et-unième alinéa de l'article 26 limite les droits de vote d'un copropriétaire endetté lorsque l'assemblée générale vo...

À l'alinéa 47, après le mot : « société », insérer les mots : « civile immobilière ou de la société en nom collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d'application de la mesure aux sociétés dont les notaires peuvent vérifier aisément la liste des associés.

À l'alinéa 47, après la seconde occurrence du mot : « lot », insérer les mots : « , le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme ait renoncé à l'exercice de ce droit ». Exposé sommaire : La communication au syndic de la copropriété, par l...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Le 1° de cet amendement vise à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée. Le 2° est un amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, supprimer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de ne pas utiliser la notion de copropriétaires de « bonne foi », celle-ci étant toujours présumée, en application de l'article 2274 du code civil.

Supprimer l'alinéa 47 Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du département. Alors que ce s...

 « Chapitre 1er A « Favoriser le maintien des personnes handicapées moteurs à domicile « Article xxx « La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XLVIII ainsi rédigé : « XLVIII. – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement d...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. ». « Les...

À la fin de l'alinéa 70, substituer aux références : « et L. 411‑2 et L. 481‑2 du code de la construction et de l'habitation ». les références : « , L. 411‑2 et L. 481‑2 du code de la construction et de l'habitation et L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet l'intervention des SP...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le I de l'article 72 crée une rupture d'égalité pour certains professionnels exerçant une même activité, notamment les géomètres. S'il convient de favoriser l'inscription des géomètres topographes au sein de l'Ordre des géomètres-experts en modifiant les conditions requises pour l'obtention du d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants : « Art  29‑13-1. – Le juge statuant sur demande de l'administrateur provisoire peut : « - suspendre le versement des cotisations au fonds de prévoyance sur demande de l'administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix lorsque l'immeuble fait l'objet d'u...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la référence : « L. 1331‑30 », insérer les références : « et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement adopté en Commission des Affaires économiques et qui constitue désormais l'alinéa 7 du présent article. L'amendement adopté en Commission avait ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le présent article est ainsi modifié : «I – Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 2° L’article L. 211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption urbain les cessions de la majorité des parts d'une société civile immob...

L’article 1861 du Code civil est complété par un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière est soumise aux dispositions de l’article 710-1 ». Exposé sommaire : Toute vente immobilière exige la forme authentique pour la publicité foncière l...