Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 28 à 35 les sept alinéas suivants : « Art. L. 201‑5. – Le prix maximum de cession et de remboursement des parts sociales des sociétés coopératives est défini dans les statuts et est limité au montant nominal de ces parts sociales augmenté d'une majoration correspondant à l'application du coût de la vie, soit l'indice de ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective. ». Exposé sommaire : L'article L.201-8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entre...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « , avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble », les mots : « d'une garantie financière extrinsèque ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait référence à la garantie financière d'achèvement dont la définition ne corresp...

Après l’alinéa 51, inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.201-13 – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti sous réserve notamment d'un encadrement techni...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : Le troisième alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une unification souhaitée et nécessaire des différents régimes de la domiciliation. Mais la volonté d’harmonisation inscrite dans la loi, faute de prévoir p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'atteinte des objectifs poursuivis par la présente loi s'effectue dans des conditions garantissant la sécurité de l'habitat et de ses occupants. À cette fin, toute opération s'inscrivant dans le cadre de la présente loi justifie avoir pris les mesures techniquement et économiquement appropriées pour prévenir les risques propres à un accroissem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phrase du septième alinéa du II du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce périmètre exclut les zones urbaines sensibles, telles que définies par la loi nº 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et fixée...

I. – Après le 4º de l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis La confiscation au profit de l'État de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225‑14, les personnes physiques coup...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de l'usufruit, obtenu à la suite d'une condamnation définie à l'article 225‑19 du code pénal, aux articles L. 123‑3 et L. 511‑6 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 1337‑4 du présent code, est liquidé et recouvré par l'État. Les sommes sont versées au budge...

Après l'article L. 424‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 424‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, dans des conditions fixées par décret, procurer à des personnes de ressources modestes un logement en location avec promesse d'attribution de ce log...

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Comme ce qui a été décidé pour les SCOT, cet amendement vise à décaler de 12 mois la date à laquelle les pl...

À l'alinéa 4, après le mot : « ouvrage », insérer les mots : « , de maîtrise d'œuvre ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑1 est complétée par les mots : « ou une maquette de ville »; ». Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants : « ainsi que du patrimoine architectural et paysager. Il propose des actions qui sont traduites dans les orientations d’aménagement et de programmation et reprises par le règlement. ». Exposé sommaire : Le rapport prévu dans le cadre du schéma de cohérence territo...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « du maître d'ouvrage ou ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir assurer sa tenue en toute objectivité, c'est tout d'abord à l'autorité compétente – l'élu – que doit revenir l'initiative de l'organisation de la concertation. Par ailleurs, les projets de travaux d'aménagement nécessitent u...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Leg de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée...

 « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la location concomitante de l'aire de stationnement. ». Exposé sommaire : La possibilité laissée au bailleur de di...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux communautés de communes existantes à la date de publication de la présente loi sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas suivants du présent article. ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que le transfert de la compétenc...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : Il convient de préciser à partir de quand court le délai d'un an.