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Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Le maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, peut convoquer le locataire et toute personne occupant son loge...

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant: « Dans le cadre de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le montant du prélèvement auprès des communes est diminué des dépenses effectuées par la commune en faveur des logements sociaux bénéficiant d’une réhabilitation dans le cadre...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à ses obligations, l'organisme d'habitations à loyer mod...

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Déclaration de mise en location « Art. L. 634 – 1. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimite...

Après le troisième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré l’alinéa suivant : « Ce décret définit, à l’échelle départementale ou intercommunale, le rôle, les missions, les membres et le fonctionnement des commissions des cas bloqués qui seront chargées notamment de traiter les remises sur quittance de loyer lorsque le bailleur n’aura pas l...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le e) de l'article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % » ; ». Exposé sommaire : Le...

Compléterl'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La propriété à temps partagé peut faire l'objet de ces sociétés. Celles-ci peuvent combiner les différentes formesde propriété ou d'accès la propriété. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux propriétés à temps partagé d'accéder à cette nouvelle forme de société, celle d...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑5‑2 est ainsi modifié : a) Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ...

Après l'article L. 111‑6‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑6‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑6‑1‑1. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation, confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ». Exposé sommai...

À l'alinéa 1, après le mot : « bailleurs », insérer les mots : « , les personnes physiques, les organismes agréés au titre de l'article L. 365‑1 du code de la construction et de l'habitation et les autres personnes morales ». Exposé sommaire : Depuis bientôt 15 ans, le législateur tend à développer et favoriser le régime de location et sou...

Pour la mise en œuvre du dispositif de mutualisation compris dans le pacte d'objectifs et de moyens, signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat et les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, l'Union sociale pour l'habitat peut demander à la caisse de garantie du logement locatif social de se prononcer ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépend...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 441‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut user de son droit de réservation au profit des salariés lorsque leur demande est justifiée par l'accès à un logement. »; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Après l'article L. 111‑6‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑6‑1‑1. – La division en propriété ou en jouissance d'un immeuble destiné à l'habitation ne peut être réalisée qu'après autorisation délivrée par le maire de la commune ou le président d...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n'était pas recherchée.

À l'alinéa 9, après le mot : « acquisitions », insérer les mots : « , de travaux ». Exposé sommaire : Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. Par conséquent, l'intervention immobilière et foncière sur les copropriétés concernées doit per...

À l'alinéa 10, après le mot : « Un », insérer les mots : « plan de relogement et d' ». Exposé sommaire : Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. Par conséquent, l'intervention immobilière et foncière sur les copropriétés concernées doit ...

À l'alinéa 17, après le mot : « national », insérer les mots : « , au sens de l'article L. 121‑2 du code de l'urbanisme et dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, ». Exposé sommaire : Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégrad...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa, sur proposition de l'établissement public chargé de réaliser l'opération, le représentant de l'É...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :