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Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa qui laisse à considérer que la compétence urbanisme est partagée sur le plan juridique entre la commune et la communauté et que le plan de secteur est extérieur au PLUi alors qu'il en est un élément constitutif.

Après le mot : « demander », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « à ce que le plan local d'urbanisme intercommunal comporte en son sein des plans de secteurs couvrant chacun le périmètre d'une ou plusieurs communes. Après un débat en son sein, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'oppor...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Si, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'à trois ans après sa publication, une de ses communes membres prend l'initiative d'engager l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme, la procédure est conduite en collaboration avec la communauté de communes. La commune doit indiquer les modal...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « engagé, », insérer les mots : « au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la publication de la loi puissent être menées à leur terme, afin de s'assurer que celles-ci s'appuient sur un réel besoi...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « IV – Si une commune membre de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la publication de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en ...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « IV. – Si une commune membre de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la promulgation de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en ...

Substituer aux alinéas 99 à 115 les quarante-neuf alinéas suivants : « VI bis. – A. – Il comprend un document d'aménagement commercial qui, pour l'ensemble du territoire couvert par le schéma, précise les orientations relatives à l'équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménage...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 425‑4 est ainsi rédigé : « Art. L 425‑4. – Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire tient lieu d'autorisation prévue par l'article L. 752‑1 du code de commerce, dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favor...

L'alinéa 34  est ainsi rédigé : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les dispositions mentionnées à ...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : En cohérence avec la...

Substituer aux alinéas 97 à 116 les huit alinéas suivants : « I bis. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 122‑1‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑9. – Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal. « Il définit les localisations préférentielles des...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « b bisA) Le 10° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre subsidiaire et à titre transitoire pour une période de six ans, ils peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une so...

Après l'alinéa 82 insérer les deux alinéas suivants : « 16° L'article L. 600‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un document d'urbanisme est annulé pour une illégalité mentionnée au premier alinéa du présent article, le juge administratif peut fixer la date à laquelle le document d'urbanisme est annulé. Il peut déterminer l...

Après le chapitre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est créé un chapitre IV: « Déclaration de mise en location », ainsi rédigé : « Art. L.634 – 1 - L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zo...

Dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le montant du prélèvement auprès des communes est diminué des dépenses effectuées par la commune en faveur des logements sociaux bénéficiant d'une réhabilitation dans le cadre de la rénovation énergétique. Exposé sommaire : Dans le cadre du pl...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans les immeubles de leur patrimoine. ». Exposé sommaire : ...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Dans tout immeuble social où les services de police ou de gendarmerie constatent l'occupation récurrente en réunion d'espaces communs, les organi...

Le titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d’habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l’obl...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitations à loyer modéré mettent en place des équipement...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Tout trouble de voisinage est signalé par l'organisme d'habitations à loyer modéré au maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, au mair...