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L'article L. 101‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des données sur la performance acoustique des logements. ». Exposé sommaire : Les sources de nuisances sonores sont bien entendu multiples : transport, travail, bruit de voisinage, rendant difficile le traitement global des nuisances s...

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l'air intérieur dans les critères de décence pour la location ou la vente d'un logement est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014. Exposé sommaire : La qualité de l'air est un indice qui intéresse tout particulièrement nos concitoyens. Depuis plusieu...

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l'air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des locataires et acquéreurs pour la location ou la vente d'un logement est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014. Exposé sommaire : La qualité de l'air est...

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de développement de la végétalisation des toitures est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014. Exposé sommaire : La végétalisation des toitures est actuellement peu développée en France, environ 100ha contrairement à d'autres pays européens comme l'Allemagne qui en compte près de 1300 o...

À compter du 1er janvier 2016, toute toiture plate non utilisée fait l'objet d'un processus de végétalisation. Un décret en Conseil d'État définit le contenu et les modalités de réalisation du présent article. Exposé sommaire : La végétalisation des toitures est actuellement peu développée en France, environ 100ha contrairement à d'autres pa...

Le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, rend un rapport au Parlement sur l'évolution de l'organisation institutionnelle et territoriale des polices de l'habitat. Exposé sommaire : Il serait utile d'analyser quelle est l'effectivité réelle de l'organisation actuelle des polices de l'habitat e...

À l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , à l'exception des logements de fonction » sont remplacés par les mots : « ou à titre onéreux, sous réserve pour ceux occupés à titre onéreux, qu'ils soient mis à disposition des personnels ayant une obligation de disponibilité totale pou...

Après l'article L. 482‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 482‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 482‑3‑1. – Les baux des locataires, dont le patrimoine montre qu'ils sont devenus propriétaires d'un bien immobilier adapté à leurs besoins et capacités, au vu de l'enquête mentionné à l'article L. 441‑9, sont déchu...

À la première phrase de l'alinéa 48, après la cinquième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la visite des lieux, l'instruction du dossier du locataire, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui p...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « II. – Lorsque, à l'occasion d'un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d'amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le locataire d...

Supprimer les alinéas 7 à 118. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que l'encadrement des loyers tel que prévu dans cet article constitue une fausse bonne idée qui aura des effets inverses de ceux qui sont attendus. En effet, un tel dispositif pourrait conduire à faire baisser le loyer des locataires les plus aisés, et augm...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot: « arrêté, », insérer les mots : « pris sur avis de la commission départementale de conciliation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'ancien article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d'urbanisation continue de plus ...

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont également exigibles, si les parties au bail en décident ainsi, sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou ...

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « f) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout copropriétaire peut faire acte de candidature à l'élection des membres du conseil syndical, le jour même de l'assemblée générale, juste avant le scrutin. Le président de l'assemblée générale doit s'adresser aux copropri...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « b bis) L'avant-dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d'absentéisme, la limite des 5 % peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 6° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 127‑1 est ainsi rédigée : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le règlement délimite des secteurs à l'intérieur des...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « IV. – Les dispositions des I, II, et III du présent article ne sont pas applicables si la collectivité ou le syndicat visé à l'article L. 122‑4 a prescrit l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 30 juin 2015. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer une règle uniforme quant à l...

À la seconde phrase de l'alinéa 48, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette not...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 123‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il précise, le cas échéant, qu'un secteur de projets est créé en zone urbaine ou en zone à urbaniser dont les voies publiques et les réseaux d'eau et d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédia...

Rédiger ainsi les alinéas 46 à 52 : « 7° Le premier alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un u...