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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 21, substituer au mot : « locaux » le mot : « intercommunaux ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit que les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale exercent, en lieu et place des commune...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les modalités de répartition tiennent notamment compte des recettes réelles de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de cette dotation et du potentiel fiscal par habitant de la région dans laquelle ils se situent. ...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « Les subventions accordées par l'Agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires. » Exposé sommaire : Moduler les subventions de l'Agence nationale po...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la nouvelle dotation de politique de la ville doit être attribuée non seulement à l'EPCI mais doit bénéficier également directement aux communes qui en sont membres.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi soulève deux problèmes. D'une part, il crée une inégalité de traitement entre les « contrats de développement territorial » (CDT) prévus par la loi relative au Grand Paris, selon qu'ils seront signés ou non d'ici la promulgation de la loi en cours d'examen. D'autre part, ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « accentuant », insérer les mots et le signe : « leur accessibilité en transports en commun, ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est de renforcer la dimension humaine de la politique de la ville tout en améliorant l'articulation entre celle-ci et le volet plus urbain. Le trans...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « concertation », le mot : « co-construction ». Exposé sommaire : La concertation avec les habitants s'est dans certains territoires cantonnée à une simple information sur les chantiers à venir, certes nécessaire mais insuffisante au regard des enjeux. Des territoires vertueux ont procédé à de véritables ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les associations siégeant à la Commission nationale de concertation, mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, sont associées aux instance...

À l'alinéa 12, après le mot : « mobilisés », insérer les signes et les mots : « , par actions à conduire sur la période du contrat, ». Exposé sommaire : La dernière période s'est caractérisée par une instabilité des dispositifs et des moyens financiers engagés dans la politique en faveur des quartiers prioritaires. Les acteurs locaux metta...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : I. Après le mot : « élaboration », insérer le signe et les mots : «, mise en œuvre et leur évaluation ». II. En conséquence, substituer au mot : « fait », le mot : « font ». Exposé sommaire : La concertation avec les habitants est nécessaire lors de l'élaboration des projets. Elle l'est tout autant lors de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À cette fin, la politique de la ville permet la création d'outils locaux d'appui à l'initiative citoyenne par la mise en place d'un « fonds de soutien à l'initiative citoyenne » au niveau national et local dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La poli...

À la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « pour leur », insérer les mots : « accès à l'emploi par les politiques d' ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est de renforcer la dimension humaine de la politique de la ville tout en améliorant l'articulation entre celle-ci et le volet plus urbain. Il convient ainsi dans l...

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « urbaines », substituer au mot : « et », le signe et les mots : «. Parallèlement, une structure nationale indépendante évalue ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « quartiers », substituer au signe : « , », le mot : « et ». Exposé sommaire : Un observatoire national de la...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La signature des contrats de ville est conditionnée à la mise en place d'un plan territorial de prévention et de lutte contre les discriminations par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour l'ensemble de leur territoire. » Exposé ...

I.- À l'alinéa 1, substituer au mot : « défavorisés », le mot : « populaires ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4, 5 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi vise notamment à lutter contre la stigmatisation des quartiers populaires des villes. Qualifier un quartier de« défavorisé », si c'est bien le re...

À l'alinéa 5, après le mot et le signe : « durable, », insérer les mots et le signe : « à la lutte contre la précarité énergétique, ». Exposé sommaire : La précarité énergétique est l'inégalité écologique la plus flagrante. Elle touche particulièrement les familles les plus modestes, dans le parc public et privé, construit dans les années ...