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À l'alinéa 4, supprimer les mots : « bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, ». Exposé sommaire : Souhaitant maintenir un minimum de mixité sociale dans les quartiers les plus en difficulté, le législateur avait jusqu'ici pris soin de ne pas appliquer de surloyer dans les immeubles situés en zones urbaines ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « consulaires », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les autorités organisatrices de transport et les représentants des associations sportives et des organismes intervenant dans le domaine de la culture et de la formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des cosignataires des contrats de vi...

Sur la base du rapport d'information n°1023 du 14 mai 2013 ainsi que sur la base des conclusions de la mission d'évaluation du Conseil économique, social et environnemental, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les modalités de mise ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « III.- Les habitants sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain selon les modalités prévues dans les contrats de ville. ». Exposé sommaire : En application du principe de co-construction posé à l'article 1, le présent amendement prévo...

Après le mot : « actualisation », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « tous les trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. » Exposé sommaire : L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La liste de ces quartiers doit être établie par décret. L'alinéa 6 prévoit une actualisatio...

Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une fondation, appelée Fondation des quartiers, dont la mission serait de permettre aux habitants des quartiers faisant l'objet d'un contrat de ville de disposer d'un interlocuteur qui, indépendamment des...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de généraliser l'ensemble du territoire national des dispositions spécifiques à l'outre-mer quant à la caractérisation de la géographie prioritaire. L'expérience de trente ans de politique de ville d...

Après la troisième phrase de l'alinéa 3, Insérer la phrase suivante : « L'ensemble des indicateurs et des analyses de ce rapport sont sexués. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des données sexués au rapport produit parles communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,et remis aux assem...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : «  et le taux de familles monoparentales ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'en plus du critère de revenu, la géographie prioritaire soit caractérisée par le critère du taux de familles monoparentales. Selon les territoires, le seul critère de revenu ne va pas permettre d'...

A l'alinéa 8, après le mot : « habitants », Insérer les mots : « et des représentants des associations et des entreprises, ». Exposé sommaire : Si la participation des habitants doit être réaffirmée dans la définition de la politique de la ville, celle des acteurs associatifs et économiques du territoire doit l'être aussi. Cet amendement ...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou, à défaut, », Le mot : « et ». Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'inscrire les nouveaux contrats de ville dans une perspective intercommunale, de manière à renforcer l'équité de l'intervention publique dans les territoires concernés, et de garantir l'équilibre du développement d...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les contrats de ville sont élaborés au sein de comités de pilotage dédiés assurant la représentativité de toutes les parties prenantes. Ces comités sont composés à 50 % des représentants des signataires des contrats, à 50 % de représentants associatifs et d'habitants. Ces comités définiss...

L'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'une opération de renouvellement urbain, un atelier citoyen d'urbanisme est créé. Ce programme comprend la création systématique, dans toute opération de renouvellement, d'un at...

A l'alinéa 1er, après le mot : « échelle », insérer les mots : « communale ou ». Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose, au premier alinéa du I, que « la politique de la ville est mise en œuvre par des contrats conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces éléments sont également tenus à la disposition du public par tout moyen adéquat. » Exposé sommaire : La mise à disposition des éléments nécessaires au travail de l'observatoire national de la politique de la ville doit également être étendue au public afin de permettre une contre-expertise...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ». Exposé sommaire : Certains quartiers ont des spécificités qui doivent être prises en compte, au-delà du critère de revenu, et ces spécificités peuvent exister non seulement dans les collectivités d'Outre-mer, mais sur l'ensemble du territoir...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et le taux de chômage ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'en plus du critère de revenu, la géographie prioritaire soit caractérisée par le critère du taux de chômage. Selon les territoires, le seul critère de revenu ne va pas permettre d'apprécier correctement la situati...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les modalités de déploiement des crédits mobilisés au titre des politiques de droit commun, détaillant notamment les dispositions relevant des conventions interministérielles signées avec le ministère chargé de la ville et visant à territorialiser les politiques sectorielles. » Exposé sommair...