Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, mont...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le contrat de location comporte également un budget prévisionnel des travaux devant intervenir jusqu'à la première échéance triennale ainsi qu'une liste exhaustive des travaux réalisés au cours des trois exercices antérieurs. Un tel document est ensuite fourni par le bailleur à chaque éch...

Les articles L. 145‑13 et L. 145‑23 du code de commerce sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de la législation relative aux baux commerciaux des règles discriminatoires à l'égard des commerçants, artisans et industriels étrangers originaires de pays situés hors de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Europée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 3, après les mots : « l'adaptation » Ajouter les mots : « la sécurité, l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, » Exposé sommaire : La loi handicap prévoit la mise en conformité des lieux recevant du public, notamment des commerces, avant le 1er janvier 2015. Il apparaît que pour certains, le coût des travaux sera...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 2° du I de l'article L. 310‑3 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Aucune disposition du présent projet de loi n'a trait aux soldes. Or, il apparaît nécessaire qu'une modification de la législation actuelle doit être apportée. Si l'on tient compte des périodes de soldes fixes (10 semaines par an), des soldes flottants (deu...

I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : « se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'ils », les mots : « faire prévaloir leur entreprise de la qualité d'entreprise artisanale dès lors qu'eux-mêmes ou un de leurs salariés » II. En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « se prévaloir de la qualité d'artisan », les mots : ...

L'article L. 145‑34 du code de commerce est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa , les mots : « si la durée n'est pas supérieure à neuf ans » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation » sont remplacés par les mots : « sont applicables lorsqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145‑35 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Selon les articles L .145.34 et L. 145‑35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige sur ...

Après l'article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile « Art. L. 330‑4. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui portent sur les conditions dans lesquelles les partie...

Après le mot : « vocation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation prévu à la loi n° .... du ..... relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérimentat...

I. Supprimer l'alinéa 4 II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. 81 ter.- Pour l'application ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa qui a déjà été adopté dans la loi n° 2010-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer(article 10).

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ces modalités précisent la nature des pièces justificatives remises par le créateur d'entreprise lors de l'immatriculation au répertoire des métiers attestant de la détention du diplôme ou du titre requis ou de la durée d'exercice du métier reconnue en équivalence ». Exposé sommaire : S'agissa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II-. Après le troisième alinéa de l'article L145‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résiliation du bail peut être demandée par les ayants-droits du preneur en cas de décès de celui-ci. » ». Exposé sommaire : La durée du bail commercial ne peut pas être i...

L'article L. 812‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I- Peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditio...

Au deuxième alinéa de l'article L. 145‑4 du code de commerce, les mots : « à défaut de convention contraire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au commerçant de s'adapter au contexte commercial en garantissant son droit au congé triennal. En effet, le locataire a le droit de donner congé tous les trois ans...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l'hypothèse se...

I.- L'article L. 751‑5 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « comprend huit » sont remplacés par les mots : « est une autorité administrative indépendante composée de onze » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Après l'expiration de la période de six ans, les membres restent ...