Recherche d'amendements

Après le mot : « vocation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation commerciale. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérimentation du contrat de revitalisation commerciale, l'opérateur en charge de ce c...

A la quatrième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Même si dans le commerce il faut agir vite, il apparaît, toutefois, que le délai d'un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux soit très court pour se prononcer sur ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 6331‑49 est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'article L. 6331‑49 du code du travail qui prévoit l'exonération de la contribution à la formation professionnelle accordée aux commerçants et aux professionnels libéraux, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs, ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de- France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d'industrie tel que défini au onzième alinéa de l'article L. 710‑1 du cod...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Au 3° du I de l'article 24, les mots :« d'artisan qualifié, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence, à la suite de la suppression de la notion d'« artisan qualifié » opérée par les alinéas 22 à 24 du présent article 9.

Compléter l'alinéa 17, par la phrase suivante : « Ces modalités précisent la nature des pièces justificatives remises par le créateur d'entreprise lors de l'immatriculation au répertoire des métiers attestant de la détention du diplôme ou du titre requis ou de la durée d'exercice du métier reconnue en équivalence. » Exposé sommaire : Dans le...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la p...

Après le mot : « urbanisme », la fin du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : «les parcs de stationnement d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code ...

I. A l'alinéa 3, substituer aux mots : « et des charges locatives », les mots : « , des charges locatives et des impôts » II. En conséquence, après le mot : « charges » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et ceux des impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire. » Exposé sommaire : Le contrat de bail co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de l'article L. 145‑4 du code de commerce, insérer l'alinéa suivant : « La résiliation du bail peut être demandée par les ayants-droits du preneur en cas de décès de celui-ci. » Exposé sommaire : La durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans (art  L. 145‑4 du code de commerce) sauf droit de résilia...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ou au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752‑6 » ; » Exposé sommaire : L'article 22 vise à modifier la notion de modification substantielle entrainant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale. L'article L 752‑...

L'article L. 145‑34 du code de commerce est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa , les mots : « si la durée n'est pas supérieure à neuf ans » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation » sont remplacés par les mots : « sont applicables lorsqu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en tenant compte du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation adopté par le conseil régional concerné » Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que les opérations éligibles au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) soient cohé...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » . Exposé sommaire : La valeur locative peut être plus élevée en période de rebond économique mais elle doit ê...

A l'alinéa 4, après le mot : « locaux », insérer les mots : « par un locataire » Exposé sommaire : Amendement de précision, il y a lieu de réaliser un état de lieux chaque fois qu'un locataire entre en possession des locaux y compris en cas de changement de locataire en cours de bail.

L'article L. 752‑5 du même code est ainsi modifié : Après le mot : « maire » sont inséré les mots : « , le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale » ;...

L'article L. 752-18 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition législative qui régissait l'articulation entre entre le permis de construire et l'autorisation d'exploitation commerciale. Le nouvel article L. 425-4 du code de l'urbanisme ainsi que le nouvel article L. 752-17 du code ...

Après l'article L. 145‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L.145-5-1 - N'est pas soumise aux dispositions du présent chapitre, la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particu...

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 425-4. - Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de...