Recherche d'amendements

Après l'article L. 145‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 145‑5‑1. - La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances précises. » Exposé sommaire : Le rapport d'information n°3192 s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 145‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bail prévu par le présent article est soumis à enregistrement auprès de l'administration fiscale lors de sa conclusion. » Exposé sommaire : Le rapport d'information n°3192 sur « la vacance des locaux commerciaux et les m...

En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce. Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par les collectivités territoriales de contrats de revitalisation commercia...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « au regard de », les mots : « pour le mettre en conformité avec ». Exposé sommaire : Le terme « au regard de » est trop flou et ne permet pas de préciser dans quelle mesure les modifications apportées au projet tiennent compte de l'avis de la commission nationale. A ce titre, les termes « en conformité ...

Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145‑38 du code du commerce, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 145‑33, et » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre l'adaptation du loyer à sa valeur locative en cours de bail. Il est proposé de compléter l'article 4 afin de revenir au texte antérieu...

L'article L. 123‑29 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'exonération du paiement de la taxe pour frais de Chambre de métiers et de l'Artisanat pour tous les auto-entrepreneurs. Dans la mesure où les artisans sont assujettis au paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers, il semble inéquitable que les auto-entrepreneurs ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges, par catégories de surface, entre les différents locataires occupant cet ensemble. Concernant les impôts pouvant être imputés au locataire, leur montant correspond strictement au ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 145‑4 du code de commerce, les mots : « à défaut de convention contraire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au commerçant de s'adapter au contexte commercial en garantissant son droit au congé triennal Le but est de rétablir l'équilibre d'origine du statut des baux commerci...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis Après l'article 22‑1, il est inséré un article 22‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 22‑1‑1 - Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnées au IV de l'article 19 relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC). Ceux-ci collectent pourtant les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale et mettent ces données à disposition des collectivités locales et de leurs groupements pour l'élabor...

Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145‑9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec accusé de réception. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'obligation légale de faire appel à un huissier pour pouvoir donner congé dans le cadre d'un bail commercial, ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour intégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'exonération du paiement de la taxe pour frais de Chambre de métiers et de l'artisanat pour tous les auto-entrepreneurs. Dans la mesure où les artisans sont assujettis au paiement de la taxe pour frais de Chambre de métiers, rien ne justifie que les auto-entrepreneurs soien...

Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145‑38 du code du commerce, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 145‑33, et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail.

Après le troisième alinéa de l'article L. 145-4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résiliation de bail peut être demandée par les ayants-droits du preneur en cas de décès de celui-ci. » Exposé sommaire : La durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans (art  L. 145‑4 du code de commerce) sauf droi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles favorisent l'égalité territoriale. » Exposé sommaire : Le maintien du commerce de proximité dans nos territoires constitue un véritable enjeu d'égalité territoriale. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement dans la loi que les opérations éligibles aux concours du FISAC favorisent...

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : La commission nationale d'aménagement commercial doit pouvoir apporter son avis sur l'implantation de projets de très grande taille, ayant une conséquence au-delà des enjeux locaux. Cet amendement vise à abaisser le seuil d'auto-saisine de 30 000 m2 ...

Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 145‑38 du code du commerce, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 145‑33, et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au commerçant, lors de la révision triennale de son loyer, d'obtenir une baisse du loyer au niveau de la valeur locative si l...

I. – Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 212-6, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Commissions d'aménagement cinématographique « Paragraphe 1 « Commission départementale d'aménagement cinématographique «Art. L. 212-6-1.– Une commission départementale d'aménagement...