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Supprimer l’alinéa 9 Exposé sommaire : Le présent article prévoit la suppression des dispositions exonérant les auto entrepreneurs à titre secondaire, d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. La suppression de cette exonération est une mesure d’équité. L’article prévoit cependant un délai 12 moi...

Compléter l'alinéa 6 par les mots: " et les mots "deux ans" sont remplacés par les mots "un an"." Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le délai de rétrocession aux besoins du nouveau titulaire du droit de préemption communale. Jusqu'à présent, le délai d'un an paraissait trop court en raison de la complexité de l'opération ...

I. – La section 1 du Chapitre I^er du Titre V du Livre VII du code de commerce est abrogée. II. – En conséquence, l’article 20 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de commerce relatives aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). L’échelon pertinent po...

I. Substituer l'alinéa 23 de cet article à l’alinéa suivant: « I. – Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat au sens du I de l’article 19 peuvent faire prévaloir leur entreprise de la qualité d’entreprise artisanale dès lors qu’eux-mêmes ou un de leurs salariés justifient d’un d...

I. – La section 1 du Chapitre I^er du Titre V du Livre VII du code de commerce est abrogée. II. – En conséquence, l’article 20 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de commerce relatives aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). En effet, aujourd’hui l’absen...

Après l’alinéa 23 bis précisant les conditions de diplôme, de titre ou d'expérience professionnelle pour qu'une personne physique ou qu'un dirigeant social d'une personne morale relevant du secteur de l'artisanat puisse se prévaloir de la qualité d'artisan, il est ajouté un alinéa 23 ter précisant les modalités de validation de l’...

Après l’alinéa deux de cet article, insérer la phrase suivante : « Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu’après une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. » Exposé sommaire : Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commis...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la pleine effectivité du nouveau dispositif de plafonnement des variations de loyer. En l’état, seuls seraient concernés par la règle de protection les baux standards dits « 3-6-9 ». En pratique de nombreux baux ne sont pas standards. Il n'y a...

Remplacer "par décret en Conseil d'Etat" par "l'article 17 bis" Exposé sommaire : Les chambres des métiers et de l’artisanat départementales ou de région sont en charge des modalités de vérification des conditions relatives à l’obligation de qualification professionnelle des personnes physiques ou des dirigeants sociaux des p...