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Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : « Le bénéfice du passage à temps partiel est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette réduction de la durée du travail pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à...

Le dernier alinéa de l'article L. 2323‑58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est publié sur le site du ministère du travail et de l'emploi. ». Exposé sommaire : La principale inégalité des retraites des femmes est liée aux inégalités professionnelles. L'obligation pour les entreprises de rédiger un ra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le 1° du V bis.du présent article est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2014. Le 2° du même V bis.est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exer...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les bornes des attributions du comité de surveillance des retraites, afin que celui-ci puisse formuler des avis de toute nature.

I. - A l'alinéa 45, substituer aux mots : « ne peut saisir la caisse d'une réclamation relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur », les mots : « peut saisir la caisse d'une réclamation relative ...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de révision de la nomenclature des emplois classés dans la catégorie active, prises par la voie réglementaire. Exposé sommaire : Selon l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « sont classés dans la catégorie active les emplois p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions qu'il compte prendre afin que soit prise en compte pour le calcul de la retraite des fonctionnaires la rémunération de l'ensemble de la carrière. Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la pension est calculée sur les six derniers mois d'acti...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale sur la gestion du régime de base des professions libérales.

A l'alinéa 5, après le mot : « pension » , insérer le mot : « décente » Exposé sommaire : Amendement technique, qui ne fait que reprendre les décisions du Parlement européen quant au montant de la pension.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'article par les mots : « , ainsi que sur l'évolution des droits conjugaux ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à introduire un élément essentiel au rapport.

Le onzième alinéa de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est supprimé. Exposé sommaire : Les fonctionnaires « actifs » qui peuvent liquider leur retraite dès l'âge de 52 ans – agents de police, agents de la pénitentiaire, aiguilleurs du ciel, etc. – bénéficient de la bonification du « cinquième », ce qui signifie qu'une...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ces conditions ne peuvent pas s'appliquer aux travailleurs âgés de plus de 50 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'utilisation des points pour la formation et laisser le salarié libre de liquider ses points selon les modalités de son choix, dès lors qu'il a a...

Supprimer les alinéas 3 à 28 Exposé sommaire : Notre pays connait un grand nombre de commissions : on peut chiffrer à presque 700 le nombre de commissions, comités, observatoires, hauts conseils, etc. L'article 3 nous propose une nouvelle création : le comité de surveillance des retraites. Cet amendement propose de supprimer cette création....

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « quatre personnalités, deux femmes et deux hommes, désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommées », les mots : « huit personnalités, deux femmes et deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, d'un député et d'un sénateur appartenantà la majorité ...

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2014, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d'une mise en extinction progressive de l'ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, ain...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :