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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraites du secteur public, les régimes spéciaux et du secteur privé. » Exposé sommaire : Le comité de surveillance des retraites doit aussi, rendre chaque année, un avis public sur la situation comparée de tous les régimes de retraite. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de ses sections professionnelles.

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, mention est faite à l'employeur de ses possibilités de recours. ». Exposé sommaire : Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de cotisations, à la charge des agents visés à l'article L. 2 du même code et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accès à la retraite prend en compte l'altération de la santé physique et mentale des assurés du fait d'une exposition prolongée, dans un cadre professionnel, à des facteurs de pénibilité. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions du dispositif du compte personnel de prévention de l...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « , deux femmes et deux hommes, désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommées pour cinq ans par décret », les mots : « désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, dont deux sont nommés par décret, une par le Président de l'Assemblée Nationale et une par le Pr...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que la qualité de service rendue par les organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions ». Exposé sommaire : Le système français des retraites, régulièrement réformé, reste d'une opacité rare. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du même code. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement consistant à reprendre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5par la phrase suivante : « Cette pension doit lui garantir la continuité de son niveau de vie au moment de sa liquidation et au moins le maintien de ce niveau de vie tout au long de la retraite ensuite. ». Exposé sommaire : Le pacte intergénérationnel, qui est le socle d'un système de retraite par répartition, repos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « objectifs », le mot : « projets  ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa précédent qui utilise les termes de « projets de coordination, de simplification et de mutualisation »

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de pérennité financière ». Exposé sommaire : La pérennité financière d'un système de retraite par répartition n'est pas en soi un objectif suffisant. Un système par répartition peut assurer en permanence son équilibre financier en réduisant en tant que de besoin le niveau des prestations qu'il vers...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Prodiguant des conseils afin de pérenniser les régimes de retraite. ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objectif d'insister et de mettre en avant le rôle de conseil du Comité.

Nul ne peut siéger au conseil d'administration d'un régime de retraite s'il n'y est affilié. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, il n'existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes partiaires liés à la retraite peuvent ainsi voir leur conseil d'administration composé d'individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2014 un rapport traitant de la possibilité d'intégrer les facteurs de pénibilité psychique à l'actuelle définition de la pénibilité du travail. Exposé sommaire : La notion de pénibilité ouvre l'accès à des droits spécifiques à réparation, en particulier au reg...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Parmi  les mesures permettant d'équilibrer le régime des retraites, le gouvernement propose dans le cadre de ce projet de loi de reporter du 1er avril au 1er octobre la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation. Cette mesure permettrait ainsi d'économiser 1.4 milliards d'euros à ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : Exposé sommaire : Les COG et conventions d'objectifs ne semblent pas être les outils les plus adéquats pour le pilotage de l'organisation. Cet amendement vise à supprimer leur caractère obligatoire.