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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'union des institutions et services de retraites communique les résultats de ses travaux, dont l'avancement des projets contenus dans le contrat pluriannuel, au comité de surveillance des retraites. » Exposé sommaire : Le GIP « union des institutions et services de retraites » assure le pilota...

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351‑1 du présent code, à l'article L. 732‑18du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe aux régimes de retraite de base un objectif quantifié de réduction des inégalités sur les pensions de droits directs entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Les femmes ont aujourd'hui une retraite de 30% inférieure à celle des hommes et les écarts de droits directs s...

Rédiger ainsi cet article : « III. - La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle et les attributions du COR (définition de la pénibilité, réflexion sur une réforme systémique) tout en supprimant l'existence du comité de surveillance des retraites.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Aux mêmes alinéas, après la première occurrence du mot : « année » , sont insérés les mots : « pour les montants inférieurs ouégauxà une pension moyenne de droit direct, tous régimes confondus, soit 1.256 euros mensuels » ». Exposé sommaire : Reporter la date de revalorisation des pension...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 4° La qualité de service rendus aux usagers des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions. ». Exposé sommaire : Le système français des retraites, régulièrement réformé, reste d'une opac...

L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employer des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. ». Expos...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même : les points accumulés doivent permettre non seulement la majoration de la durée d'assurance, mais aussi un départ avant 62 ans. Ainsi un salarié qui aura...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Tous les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pension. Sont notamment informées des modalités de calcul des pensions de retraite les personnes ayant travaillé dans plusi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l'article L. 136‑8 du mê...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou si cette modification de la durée du travail peut avoir des conséquences préjudiciables à l'activité de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à compléter la disposition selon laquellele refus doit être justifié par une impossibilité due à l'activité économique de l'entrepris...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « depuis six mois au moins » sont remplacés par les mots : « au cours des 25 meilleures années ». Exposé sommaire : Toujours dans un souci de justice et d'équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 22 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger le contrôle du Gouvernement sur les actions exercées par les sections professionnelles, et sur son rôle dans l'approbation de leurs statuts.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « A l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des projets de coordination, de simplification et de mutualisation définis dans cadre du contrat pluriannuel qui donne lieu à un débat. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après les mots : « sur sa santé, » , sont insérés les mots : « et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 4612‑2 du présent code » » . Exposé sommaire : Le dispositif du compte personnel de prév...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 11 , après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les obligations de saisine du conseil d'administration de la CNAVPL incombant au Gouvernement : tout projet modifiant la structure et l'organisation de la caisse devra être soumis pour avis au conseil d'administration.