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A l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « générations », insérer les mots : « d'une plus grande convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et des agents de l'État, ». Exposé sommaire : Le gouvernement sous-estime le problème de la convergence entre les différents régimes de retraites. S'il est certai...

Après le 6° de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est un inséré un 7° ainsi rédigé: « 7° De suivre l'évolution des écarts de pensions de droits directs et d'analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, les temps partiels et l'impact d'une plus grande prise en charge de l'...

A l'alinéa 23, substituer au nombre : « 57 », le nombre : « 52 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ouvrir aux personnes âgées d'au moins 55 ans au 1er janvier 2015 les possibilités d'aménagement du barème d'acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et des conditions d'utilisation des points acqui...

A l'alinéa 45, après le mot : « contestation », insérer les mots : « de manière motivée ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à prévoir la motivation de la contestation.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

En vue de l'actualisation régulière du décret visé à l'article L. 4161‑1 du code du travail, notamment en fonction de l'évolution des métiers et des conditions de leur exercice, les partenaires sociaux sont invités à négocier au moins tous les cinq ans sur la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant droit l'attribution des points vi...

Supprimer l'alinéa 31 Exposé sommaire : Dans le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité, une clause de refus de passage à temps partiel est offerte aux employeurs en cas d'une « impossibilité due à l'activité économique de l'entreprise ». Cet amendement vise donc à empêcher les employeurs de refuser le passage au temps p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « de manière motivée et dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement technique de précision visant à encadrer les conditions du refus décidé parl'employeur (motivation du refus et mise en place d'un délai).

A l'alinéa 7, après le mot : « ligne », insérer les mots: «, qui sera désigné par le terme « compte retraite unique » ». Exposé sommaire : La construction progressive de notre système depuis plus de 60 ans a créé de fait une grande complexité dans la gestion des retraites. Ainsi, 35 régimes différents gèrent aujourd'hui la retraite de base...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre un mécanisme de compensation de l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité. Il ne s'agit pas de nier la nécessité de prendre en compte l'impact sur la santé des salariés des facteurs de péni...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le même taux d'imposition qu'aux salaires bruts acquittés par l'employeur, soit 8,40 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de trouver un financement compl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 16, après le mot : « vie », insérer les mots : « , de l'espérance de vie sans incapacité » Exposé sommaire : C Il convient d'utiliser comme référence non seulement l'espérance de vie comme indicateur du nombre d'années pendant lesquelles la pension va être versée (coût) mais  l'indicateur de l'espérance de vieen bonne santé, in...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Le Comité de surveillance des retraites a pour mission de s'assurer : « 1° D'une réelle convergence des règles en vigueur dans le régime des retraites selon le principe : à contribution égale, retraite égale ; « 2° De l'équilibre financier, à terme, du système de retraite. ». Exposé...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois de la promulgation de la loi sur le montant des pensions de réversion et sur la modularité de celles-ci en fonction du montant des pensions principales des assurés et du niveau de revenus des conjoints survivants bénéficiaires. Exposé sommaire : L'uniformité du taux des pensio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - L'article L. 612‑11 du code de l'éducation est ainsi rédigé : III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2014, sur les conditions de prise en compte des stages en entreprise visés à l'article 9 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, comme périodes assimilées pour la détermination du d...

Après le mot : « années », supprimer la fin de l'alinéa 73. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 3 instituant le comité technocratique de surveillance des retraites.

I. - La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, a pour but la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droit. II. - La Confédération Française des Retraités est habilitée à : 1° Donner son avis aux pouvoirs ...