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A l'alinéa 7 , après le mot : « administratives », insérer les mots: «, dont la demande unique de retraite en ligne, ». Exposé sommaire : La construction progressive de notre système depuis plus de 60 ans a créé de fait une grande complexité dans la gestion des retraites. Ainsi, 35 régimes différents gèrent aujourd'hui la retraite de base ...

A la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « que s'il », les mots : « que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui, » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'il est possible pour un salarié, de se faire représenter ou accompagner par un représentant du personnel dès lors qu'il décide de contester auprès de son emp...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommair...

Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doiventêtre pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doitêtre appliquée en suivant des paliers ainsiétablis : Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5% de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur es...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Après négociation avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des quatre précédents alinéas. Il fixe le taux de cotisation plafond et le taux de remplacement plancher, ainsi que le montant de la pension de retraite minimale auquel tout a...

I. -A l'alinéa 6, substituer au mot : « surveillance », le mot : « suivi ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il se comprend à son énoncé

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La première phrase de l'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d'une durée inférieure à 24h hebdomadaires » ; 2°Les mots : « peut être »sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Deux tiers des femmes travaillent à temps partiel et 80% des e...

Après le mot : Exposé sommaire : L'objectif est d'entamer une réflexion sur la refonte nécessaire des droits familiaux et droits conjugaux dans un souci d'équité et de rééquilibrage de ces droits. Il est important de garder à l'esprit que les inégalités de carrière entre hommes et femmes, sources premières des inégalités de pension dans un sy...

A l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « au », les mots : « aux 1° et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la mission première du COR, définie au 1° de l'article L 114-2 (Code de la sécurité sociale) qui prend en considération la situation économique, sociale et démographique du pays. Ainsi, le COR a pou...

Le huitième alinéa de l'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa composition est paritaire. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instaurer la parité au sien du Conseil d'orientation des retraites. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été créé par le décret...

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'assurance vieillesse » les mots : « des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision La notion d' « organism...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner au conseil d'administration de la CNAVPL le pouvoir de nomination de son directeur. Les enquêtes de la Cour des comptes et de l'IGAS relèvent que la CNAVPL et ses sections professionnelles sont bien gérées.

Le I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice...

A l'alinéa 4, après le mot : « retraite », insérer le mot : « solidaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. La précision est d'importance dans la mesure où le pacte social français, fait l'objet d'attaques récurrentes de la part du patronat et des libéraux qui voient dans notr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 16 est injuste et inopérant. Injuste par rapport aux dispositifs prévus de validation des trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis. Injuste car il repose sur des capacités de rachat individuelles, très faible...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objecti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions définies par décret, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel peuvent solliciter les organismes gestionnaires ou des organismes habilités pour procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'expositio...