Recherche d'amendements

Après le 18° de l'article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu par l'article L. 512‑2 du code minier. ». Ex...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 14 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 621‑12. – En Guyane, la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration. « Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par le détenteur du matériel auprès du représentant d...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435‑2 à L.O. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « de crédit ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° Après les mots : « 1 000 habitants », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d’au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. ». II.- Rédiger ains...

L'article L. 1711‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1711‑4. I. – Les articles L. 1424‑1 à L. 1424‑13, L. 1424‑17 à L. 1424‑19, L. 1424‑22, L. 1424‑24 à L. 1424‑44, L. 1424‑46, L. 1424‑48 à L. 1424‑50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 sous réserve des adaptations prévues au II ...

Au troisième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l'extension du dispositif de congés bonifiés dont b...

Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Délit d'exploitation d'une mine ou de disposition d'une substance concessible sans titre d'exploitation ou autorisation, accompagné d'atteintes à l'environnement, commis en bande organisée, prévu par l'article L. 512-2 du code minier, lorsqu...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A  L'article L. 308‑1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » . » Exposé sommaire : Le sous-amendement coordonne les dispositions de...

À l'article L. 910‑1 B du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les mots : « chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce » sont remplacés par les mots : « juridiction...

  À compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435‑2 à L.O. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passag...

L'article 1er du décret n° 2013‑878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est ratifié. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de procéder à la ratification d'un d...

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi complétée : « Art. L. 743‑2‑2. – 1° En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Cal...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi complétée : « Art. L. 753‑2‑2. – 1°. En Polynésie française, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie frança...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de répression de l'ivresse publique. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser le contenu de l'habilitation donnée au Gouvernement par le présent article en mentionnant expressément la nécessité pour la future ordonnance de prévoir les conditions selon lesquelles, dans les collect...

L'article L. 438 du code électoral dans sa rédaction issue du 4° du III de l'article 42 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « habi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette habilitation peut être prorogée pour la durée maximale prévue à l'article L.O. 4435‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, à la demande du conseil régional. » Exposé sommaire : L'article LO 4435‑6 du code général des collectivités territoriales indique que l'habilitation est ...