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L’article 105 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article de la LFR 2010 a pour objet...

Après l'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé : « Art. 16 bis. – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, l'...

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : « 1° Articles 216‑1, 216‑2, 220‑12, 240‑8, 250‑9, 315‑2, 335‑1, 335‑2, 335‑3, 335‑4, 335‑5, 335‑...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’Etat domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l’indemnité aux personnes attributaires qui ne ...

Au deuxième alinéa du a du 2° deAjouter, après l’article 10, un article nouveau ainsi rédigé : « Article 12. – Le a du 2° de l’article L 546-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :« Au deuxième alinéa, les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remp...

L'article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, les établissements de ...

Le III de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, les terrains mentionnés ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur ...

Après le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article 10 est également applicable en Nouvelle-Calédonie aux collectivités territoriales,aux communes,aux établissements publics à caract...

Le 4° du III de l’article 42 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « communes », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédi...

Le a du 2° de l'article L. 546‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi qu'aux réglementations applicables localement en matière de lutte contre l'ivresse publique ». Exposé sommaire : Le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dans son avis sur le projet d'ordonnance n° 2013‑519 du 20 juin 2013 a demandé que « la réd...

L'article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, les établissements...

L'article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « En Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 441 est ainsi modifié : a) Le 1° du I et le 1° du II sont complétés par les mots : « et des sénateurs » ; b) Le 1° du III est complété par les mots : « et du sénateur » ; 2° L'article L. 443 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2°, après le mot : « députés », sont insérés les mots : « , les...

L'article L. 438 du code électoral dans sa rédaction issue du 4° du III de l'article 42 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 2° Au troisième alinéa, les mots : « , ainsi qu...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l'indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l'État domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l'indemnité aux personnes attributaires qui ne ...

I. – L'article L. 1821-9 et les articles L. 6722-1 à L. 6722-3, L. 6723-1, L. 6723-1-1 et L. 6724-1 à L. 6724-3 du code des transports sont abrogés. II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Exposé sommaire : En vertu de la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne...

L'article 40 de la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié : 1° Les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ; 2° La deuxième occurrence du mot : « d...

L'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi rédigé : « Art. 16. – I. – Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception de son article 13, sont applicables : « 1°  aux administration...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure législative visant à : « 1° Modifier le code général de la propriété des personnes publiques, en...

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 262‑53 du même code, il est inséré un article L. 262‑53‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑53‑1. – Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. « L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire...