Recherche d'amendements

L’article 105 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet article de la LFR 2010 a pour objet...

Le 4° du III de l’article 42 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « communes », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette suppression s’imposera si, dans l’article 13 du projet de loi organique, les communes ont été ajoutées à la liste des collectivités autorisées à créer des sociétés publiques locales, comme cela est proposé dans un amendement au projet de loi organique.

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° Après les mots : « 1 000 habitants », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d’au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. ». II.- Rédiger ains...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’Etat domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l’indemnité aux personnes attributaires qui ne ...

Au deuxième alinéa du a du 2° deAjouter, après l’article 10, un article nouveau ainsi rédigé : « Article 12. – Le a du 2° de l’article L 546-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :« Au deuxième alinéa, les mots : « contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remp...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi complétée : « Art. L. 753‑2‑2. – 1°. En Polynésie française, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie frança...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 1er du décret n° 2013‑878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est ratifié. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de procéder à la ratification d'un d...

À l'article L. 910‑1 B du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, les mots : « chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce » sont remplacés par les mots : « juridiction...

L'article L. 1711‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1711‑4. I. – Les articles L. 1424‑1 à L. 1424‑13, L. 1424‑17 à L. 1424‑19, L. 1424‑22, L. 1424‑24 à L. 1424‑44, L. 1424‑46, L. 1424‑48 à L. 1424‑50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 sous réserve des adaptations prévues au II ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A  L'article L. 308‑1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » . » Exposé sommaire : Le sous-amendement coordonne les dispositions de...

Au troisième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l'extension du dispositif de congés bonifiés dont b...

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi complétée : « Art. L. 743‑2‑2. – 1° En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Cal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 438 du code électoral dans sa rédaction issue du 4° du III de l'article 42 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « habi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et de répression de l'ivresse publique. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser le contenu de l'habilitation donnée au Gouvernement par le présent article en mentionnant expressément la nécessité pour la future ordonnance de prévoir les conditions selon lesquelles, dans les collect...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435‑2 à L.O. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de pa...

  À compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435‑2 à L.O. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passag...