Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Eriger une incompatibilité systématique se serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'un syndicat mixte peut à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors que les com...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le mandat de maire d'une commune  située en zone de revitalisation rurale de moins de 5 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités ; » Exposé sommaire : Les communes situées en zone de revitalisation rurale de moins de 5 000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclue...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°. Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; » Exposé sommaire :

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité régionale n'est pas just...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°. Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ; » Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « ou qui préside une telle société » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version du texte votée par l'Assemblée nati...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°. Les fonctions de maire d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 20 000 habitants ; » Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de trava...

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : «Art. L.O.141‑1.– Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

I. A l'alinéa 2, après le mot : « avec » Insérer les mots : « tout autre fonction ou mandat électifs, à l'exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à se rapprocher du mandat unique pour les parlementaires. Le ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L.O. 148 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un article adopté à l'Assemblée puis supprimé au Sénat. Cet article 1erquater, dans la logique de l'article 1erter, abrogeait l'article LO 148 du code électoral  et supprimait les dérogations aux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le mandat de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. » Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l'application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doiven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles L.O. 137 et L.O. 137-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ; 2° L'article L.O. 141 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tant qu'il n'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : «Art. L.O.141‑1.– Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercomm...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « L'article L.O. 148 du même code est abrogé ». Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement voté en commission, et adopté dans le texte final issu de l'Assemblée nationale. Il propose de supprimer les exceptions aux incompatibilités énoncées aux articles L.O. 146 et 147, qui permettent...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d'arrondissement ». Exposé sommaire : Si les arrondissements apparaissent comme les niveaux d'une réelle décentralisation locale, les attributions très limitées qui leur sont conférées les rapprochent d'une forme originale de déconcentration communale. Cette forme de tutelle illustre la prépondéra...